supplément familial de traitement jusqu'? quel âge


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PDF Guide supplément familial de traitement 04 09 2023

4 sept 2023 · Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales : 1°) jusqu'à l'âge de 17 ans pour l'enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond 

  • Quand Perd-on le complément familial ?

    Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant.
    Son versement s'arrête dès qu'il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.

  • Le SFT est pour l'agent à temps partiel, fonction du traitement brut.
    Il ne peut cependant pas être inférieur au montant correspond au taux plancher de 449 (1 enfant = 2,29 €, 2 enfants = 73,79 €, 3 enfants = 183,56 € et 130,81 € par enfant en plus).

  • Qui peut bénéficier du supplément familial de traitement ?

    Le supplément familial de traitement est versé aux agents publics titulaires ou contractuels qui déclarent un ou plusieurs enfants à charge.
    Son montant est composé d'une part forfaitaire et d'une part en pourcentage du traitement indiciaire brut de l'agent.

  • Quand s'arrête le versement du supplément familial de traitement ?

    Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.
    Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
    Exemple : Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

  • 512-2), le droit au SFT est ouvert le 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant et l'âge limite d'attribution est fixé à vingt ans, sous réserve que l'enfant ne perçoive pas une rémunération mensuelle nette supérieure à 55 % du SMIC brut.
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