ENREGISTREMENT ET IMMATRICULATION DU TERRAIN

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ENREGISTREMENT ET IMMATRICULATION DU TERRAIN Si le promoteur possède un terrain nu ou comportant des constructions à démolir et qui n’est pas immatriculé il doit : 1 enregistrer le terrain ; 2 procéder à l'immatriculation dudit terrain L'immatriculation du terrain à la Conservation Foncière permet d'obtenir un Titre Foncier (T F)

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PIECES A FOURNIR DELAIS ET TARIFS DES DROITS

•Récépissé de dépôt du dossier technique remis par le Service du Cadastre assorti du procès-verbal de bornage et de deux (002) jeux de plan du lot ou de la parcelle à distraire; •Copie certifiée conforme de la Carte d’Identité Nationale ; •Duplicata du titre foncier le cas échéant

PDF	ORDONNANCE N° 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES REGLES D La présente ordonnance s'applique aux terrains urbains à l'exception de ceux destinés à l'industrie ou à la promotion touristique

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MANUEL DES PROCEDURES FONCIERES DOMANIALES ET CADASTRALES

sur le terrain de la commission consultative en application des articles 19 et 20 de l’ordonnance 74-1 du 6-7-74 fixant le régime foncier et de l’article 14 de la loi de finances 91-92 B descente sur le terrain de la commission consultative 1) l’opérateur économique 2) la commission consultative 3) les riverains Descente

Que faut-il savoir sur l’immatriculation d’un terrain ?
Le terrain doit faire l’objet d’immatriculation ; 2.6. L’arrêté de cession définitive confère un droit de propriété obligatoirement publié au livre foncier ; 2.7. La non mise valeur dans les délais prescrits entraine l’expropriation après mise en demeure ; 2.8.
Quels sont les coûts de l’enregistrement d’un terrain?
En revanche, les coûts comme le droit d’enregistrement du bien sont à la charge de l’acquéreur du terrain. Ils sont de 10 % du montant du bien en Flandre et de 12,5 % en région bruxelloise ou en Wallonie.
Quels sont les droits de l'agriculteur en cas de vente du terrain?
En cas de vente du terrain, expliquent les juges, cet amateur de chevaux n'a donc pas le droit de préemption de l'agriculteur. Il n'a pas non plus le même droit à indemnisation en cas d'expropriation de la parcelle et ne bénéficie pas, en général, de la sécurité qui s'attache aux baux ruraux, très difficiles à rompre.
Quels sont les droits d’enregistrement d’un terrain à bâtir?
En Flandre, les droits d’enregistrement s’élèvent à 10 % du prix de vente du terrain à bâtir, contre 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles. Il faut également ajouter à cela les honoraires du notaire (environ 1 % du prix de vente) et les frais d’acte (700 à 1100 euros).

ARTICLE PREMIER

La présente ordonnance s'applique aux terrains urbains, à l'exception de ceux destinés à l'industrie ou à la promotion touristique. faolex.fao.org

ARTICLE 2

Toute occupation d'un terrain urbain doit être justifiée par la possession d'un titre de concession définitive délivré par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme. faolex.fao.org

ARTICLE 3

Le transfert de propriété sur un terrain urbain relevant du domaine de l'Etat est opéré par l'arrêté de concession définitive. L'arrêté de concession définitive est obligatoirement publié au Livre foncier, faolex.fao.org

ARTICLE 4

Pour les terrains urbains situés dans le district autonome d'Abidjan, l'arrêté de concession définitive est délivré par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme. Pour les terrains urbains situés en dehors du district autonome d'Abidjan, le ministre en charge de la Construction et de l'Urbanisme peut déléguer ses pouvoirs aux autorité

ARTICLE 5

Aucun terrain ne peut faire l’objet d'un arrêté de concession définitive, s'il n'est issu d'un lotissement approuvé par le ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme et dont le périmètre a été préalablement immatriculé. Toutefois, dans le cadre de la réalisation de projets privés importants, le ministre chargé de la Construction et d

ARTICLE 6

La délivrance de l'arrêté de concession définitive est subordonnée aux conditions ci-après : le dépôt auprès des services du ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme d'une demande comportant un dossier technique par tout intéressé ; le paiement préalable à la recette des Domaines du prix de vente du terrain, calculé suivant le tarif

ARTICLE 7

Sont exonérées de la taxe d'établissement, du titre foncier, les formalités accomplies au profit de l'Etat, des collectivités territoriales ou des entités bénéficiant des privilèges et immunités diplomatiques. A l'exception des procédures engagées au profit de l'Etat, l'exonération pour l'accomplissement des formalités ne porte pas sur la taxe de c

ARTICLE 8

La demande d'arrêté de concession définitive est instruite par les services du ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme en liaison avec ceux du ministère en charge de l'Economie et des Finances, dans des délais déterminés par décret. faolex.fao.org

ARTICLE 9

La pleine propriété des terrains urbains immatriculés au nom de l'Etat est conférée par un arrêté de concession définitive. La mutation de la propriété des terrains urbains ayant fait l'objet d'un arrêté de concession définitive se fait par acte authentique et donne lieu à la délivrance d'un certificat de mutation de propriété foncière délivré par

ARTICLE 10

Les détenteurs de lettres d'attribution ou d'arrêtés de concession provisoire délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions de celle-ci selon des modalités déterminées par décret faolex.fao.org

ARTICLE PREMIER

Le présent décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance fixant les règles d'acquisition de propriété des terrains urbains. faolex.fao.org

ARTICLE 2

La pleine propriété des terrains urbains du domaine de l'Etat est conférée uniquement par un arrêté de concession définitive. L'arrêté de concession définitive est obligatoirement publié au livre foncier. faolex.fao.org

ARTICLE 3

Pour toute parcelle urbaine située en dehors de lotissements approuvés, seul le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme prend l'arrêté de concession définitive sur toute l’étendue du territoire. faolex.fao.org

ARTICLE 4

Les actes constitutifs de l'hypothèque dans le cadre des transactions portant sur les terrains urbains à caractère cessible sont : l'arrêté de concession définitive publié pour la première acquisition ; le certificat de mutation de la propriété foncière à partir de première mutation ; Le conservateur de la propriété foncière et des Hypothèques noti

ARTICLE 5

L'arrêté de concession définitive est délivré par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme dans le district autonome d'Abidjan. Pour tous les terrains urbains situés en dehors du district autonome d’Abidjan l'arrêté de concession définitive est pris par le préfet sur délégation de pouvoir du ministre chargé de la Construction et de l

ARTICLE 6

Toute demande d’arrêté de concession définitive comportera un dossier technique dont la composition est déterminée par arrêté du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme. CHAPITRE II : PROCEDURE D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS SITUES DANS LE DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN faolex.fao.org

ARTICLE 7

Le dossier de demande d'arrêté de concession définitive est déposé au service du guichet unique du foncier et de l'Habitat du ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme. faolex.fao.org

ARTICLE 8

La demande d'arrêté de concession définitive est instruite par la direction du Domaine urbaine du ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme qui établit une attestation domaniale. En cas de besoin, la Direction du Domaine urbain peut solliciter un avis de servitude auprès de la direction de l’Urbanisme dudit ministère. faolex.fao.org

ARTICLE 9

Lorsque le terrain urbain, objet de la demande d’arrêté de concession définitive, n’est pas immatriculé, la Direction du Domaine urbain du ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme transmet le dossier en plus de l’attestation domaniale et éventuellement l’avis de servitude à la direction de la Conservation foncière, de l’Enregistrem

ARTICLE 10

Après l’immatriculation, un plan du titre foncier certifié joint au dossier initial est transmis à la direction du Domaine urbain du ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme. faolex.fao.org

ARTICLE 12

L’arrêté de concession définitive, signé du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme, est transmis à la direction du Domaine urbain. faolex.fao.org

ARTICLE 13

La direction du Domaine urbain notifie au demandeur, le prix de l’aliénation du lot concerné et transmet à la direction de la Conservation foncière, de l’enregistrement et du Timbre du ministère de l’Economie et des Finances, le dossier comprenant : l’original de l’arrêté de concession définitive ; une copie certifiée conforme par la direction du D

ARTICLE 14

Après le paiement du prix d’aliénation du terrain, des droits et taxes par le demandeur, le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques compétent publie l’arrêté de concession définitive au livre foncier et établit un état foncier. Le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques transmet le dossier comportant l’original de

ARTICLE 15

Le service compétent du ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme inscrit l’arrêté de concession définitive dans le registre domanial. faolex.fao.org

ARTICLE 16

Le retrait par le demandeur de l’arrêté de concession définitive, se fait au Service du guichet unique du Foncier et de l’Habitat du ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme. CHAPITRE III : PROCEDURE D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS SITUES EN DEHORS DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN faolex.fao.org

ARTICLE 17

Le dossier de demande d'arrêté de concession définitive est dépose au Service du guichet unique du Foncier et de l'Habitat des chefs-lieux de région ou dans les guichets locaux en dehors des chefs-lieux de région. faolex.fao.org

ARTICLE 18

Les détenteurs de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire au jour d’entrée en vigueur du présent décret devront se conformer à la présente procédure. faolex.fao.org Les détenteurs de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire au jour d’entrée en vigueur du présent décret devront se conformer à la présente procédure. faolex.fao.org Les détenteurs de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire au jour d’entrée en vigueur du présent décret devront se conformer à la présente procédure. faolex.fao.org Les détenteurs de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire au jour d’entrée en vigueur du présent décret devront se conformer à la présente procédure. faolex.fao.org Les détenteurs de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire au jour d’entrée en vigueur du présent décret devront se conformer à la présente procédure. faolex.fao.org Les détenteurs de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire au jour d’entrée en vigueur du présent décret devront se conformer à la présente procédure. faolex.fao.org Les détenteurs de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire au jour d’entrée en vigueur du présent décret devront se conformer à la présente procédure. faolex.fao.org Les détenteurs de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire au jour d’entrée en vigueur du présent décret devront se conformer à la présente procédure. faolex.fao.org Les détenteurs de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire au jour d’entrée en vigueur du présent décret devront se conformer à la présente procédure. faolex.fao.org Les détenteurs de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire au jour d’entrée en vigueur du présent décret devront se conformer à la présente procédure. faolex.fao.org Les détenteurs de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire au jour d’entrée en vigueur du présent décret devront se conformer à la présente procédure. faolex.fao.org Les détenteurs de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire au jour d’entrée en vigueur du présent décret devront se conformer à la présente procédure. faolex.fao.org Les détenteurs de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire au jour d’entrée en vigueur du présent décret devront se conformer à la présente procédure. faolex.fao.org Les détenteurs de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire au jour d’entrée en vigueur du présent décret devront se conformer à la présente procédure. faolex.fao.org Les détenteurs de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire au jour d’entrée en vigueur du présent décret devront se conformer à la présente procédure. faolex.fao.org Les détenteurs de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire au jour d’entrée en vigueur du présent décret devront se conformer à la présente procédure. faolex.fao.org Les détenteurs de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire au jour d’entrée en vigueur du présent décret devront se conformer à la présente procédure. faolex.fao.org Les détenteurs de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire au jour d’entrée en vigueur du présent décret devront se conformer à la présente procédure. faolex.fao.org Les détenteurs de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire au jour d’entrée en vigueur du présent décret devront se conformer à la présente procédure. faolex.fao.org

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