dette rsi comment faire

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Comment effacer une dette de RSI ?
Les dettes de cotisations dues au RSI peuvent être amenées à disparaître en cas de liquidation judiciaire de la société.
En effet, si les dettes du RSI sont considérées comme des dettes professionnelles, alors la liquidation entraîne l'extinction de ces dettes.
Comment on calcule le RSI ?
La formule de calcul du RSI est la suivante : RSI (n) = 100 - [100/(1 (H (n)/ B (n)))] où n est la période considérée, H une moyenne des mouvements de prix à la hausse sur la période n et B la moyenne des mouvements de prix à la baisse sur la période n.
Comment effacer sa dette auprès de l'URSSAF ?
Vous pouvez être assigné en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire par tout créancier (dont notamment, l' Urssaf ), quelle que soit la nature de sa créance.
L'assignation doit préciser la nature et le montant de la créance et prouver votre état de cessation des paiements.
Le délai de prescription : Les cotisations et contributions de sécurité sociale se prescrivent par 3 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit leur exigibilité (5 ans en cas de constatation d'une infraction de travail illégal).

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Comment payer une dette RSI ?
La gestion de la dette
Une telle demande ne peut être formulée qu'avant la date d'échéance de paiement des cotisations concernées. Il est possible de faire cette demande par le biais de son compte assuré. Si le RSI estime que les difficultés sont temporaires il pourra accepter de mettre en place un échéancier.
Comment annuler la dette de RSI ?
Les dettes RSI d'un Gérant majoritaire de SARL ou d'EURL pourront donc le cas échéant être effacées par la commission de surendettement des particuliers (sous réserve bien sûr d'être de bonne foi) .
Comment effacer sa dette auprès de l'urssaf ?
La demande de remise partielle de dette s'effectue directement depuis le site www.urssaf.fr, via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l'espace en ligne.
Par conséquent, le seul moyen pour payer moins de RSI est de déclarer moins de chiffre d'affaires. Pour cela, deux solutions : réduire son activité, ce qui est bien évidemment une mauvaise idée, ou bien ne pas déclarer tout le chiffre d'affaires, ce qui est risqué (voir notre article Faire du « black » : les risques).

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La gestion de la dette Une telle demande ne peut être formulée qu'avant la date d'échéance de paiement des cotisations concernées. Il est possible de faire cette demande par le biais de son compte assuré. Si le RSI estime que les difficultés sont temporaires il pourra accepter de mettre en place un échéancier.

Comment effacer une dette Urssaf ?

La demande de remise partielle de dette s'effectue directement depuis le site www.urssaf.fr, via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l'espace en ligne.

Quel recours contre le RSI ?

Vous pouvez saisir le médiateur : si vous avez adressé une réclamation à un organisme du régime général et si la réponse apportée n'a pas été satisfaisante ou aucune réponse n'a été réceptionnée dans un délai de 30 jours.

Comment payer le RSI ?

Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.

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