homologation du concordat preventif
Ohadata D-09-40 REFLEXIONS SUR LA - DALDEWOLF
que l'acte uniforme s'intéresse exclusivement à la modification du concordat préventif homologué et laisse au débiteur et à ses créanciers la latitude de modifier |
LA NATURE JURIDIQUE DU CONCORDAT DU - DALDEWOLF
1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés |
Sommaire - Droit-Afrique
(Article 13) 135 Modèle n°6 - Avis d'homologation du concordat préventif de la société |
Table des matières - Droit-Afrique
Section 2 - Effets du concordat préventif (Art 5‐8) 164 Modèle n° 8 ‐ Requête aux fins d'homologation d'un accord de conciliation (Art 5‐10) |
Ohadata J-10-106 - Trombino
ATTENDU que l'homologation du concordat préventif laisse intactes des garanties consenties par les ICS au profit des bailleurs de fonds ; ATTENDU qu'il y a |
Ohadata J-12-211 - Trombino
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - JUGEMENT D' HOMOLOGATION DU CONCORDAT PREVENTIF VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE |
Journal Officiel OHADA - AUPC révisé - Uniafrica
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation des biens postérieurement à 1 'homologation du concordat préventif par la juridiction compétente dans les |
Ohada - Acte uniforme relatif aux procedures collectives
- La décision qui prononce le redressement judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, et jusqu'à l'homologation du concordat ou la conversion du |