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PREPARER ET REDIGER UN RAPPORT D EXPERTISE 1 ANNEE 2021-22

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Qu'est-ce que l'expertise de pré-achat d'un bien

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Comment rédiger un rapport d’expertise ?

Pour cela : Il remet un rapport d’expertise incluant son avis sur l’ état général du bien assorti de la liste des éventuels travaux à effectuer classés selon leur urgence L’objectif est ainsi de s’assurer que le bien en question correspond aux plans et aux descriptions qui se trouvent dans le compromis ou le contrat de vente.

Comment imprimer un rapport d’homologation?

En cliquant sur le bouton « Imprimer » de la Fenêtre d’Homologation pour chacune des deux parties, vous imprimez le rapport d’Homologation et le faites signer. 31 10.

Quel est le rôle de l’homologation ?

La loi st assez silencieuse sur le rôle de l’homologation mais al doctrine considère qu’elle a u impact psychologique en redonnant confiance aux créanciers via l’aspect juridique de la procédure. Surtout elle est al garantie que les créanciers ne seront pas recherché pour soutien abusif de crédit.

Quel est le délai pour l’obtention des critères d’homologation?

Le délai pour l’obtention des autres critères d’homologation (santé, comportement, travail) est de 2 ans la première date prise en compte étant celle de l’obtention de la première RCACS de Championnat. ATTENTION !

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