L 'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

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I LOI RELATIVE AUX IMPOTS SUR LES REVENUS

La présente loi régit l’imposition des revenus ci-après : 1° Le revenu des personnes physiques ; 2° Le revenu des sociétés 3° Le revenu locatif des personnes physiques et des personnes morales ; Le revenu réalisé par les groupements de fait les associations sans but lucratif ainsi que toute autre entité quels que soient sa forme

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Impôt sur le revenu des personnes physiques

2 3 Cas particulier de l impôt sur le revenu 9 2 3 1 Imposition des époux et de la famille 10 2 3 1 1 Revenu des conjoints 10 2 3 1 1 1 Début de la taxation commune 11 2 3 1 1 2 Fin de la taxation commune 11 2 3 1 2 Signature de la déclaration d impôt 12 2 3 1 3 Responsabilité des conjoints devant l impôt 13

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Comment déclarer l’impôt sur le revenu des personnes physiques?
déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, d’une attestation de libération du capital souscrit ou de tout autre document équivalent, - la non cession des actions ou des parts sociales qui ont donné lieu au bénéfice de la déduction, avant la fin des deux années suivant celle de la
Comment sont déductibles les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés?
revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette de l’impôt, les revenus ou les bénéfices souscrits au capital des sociétés d'investissement à capital risque prévues par la loi n°88-92 du 2 août
Quel est le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et les sociétés?
l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. (Ajouté Art 25-3 LF 2014-59 du 26 décembre 2014)
Quels sont les impôts pour les personnes physiques ?
Conformément aux dispositions de l’article 4 A du c ode général des impôts (CGI), les personnes physiques sont imposables à raison de l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère, dès lors qu'elles sont domiciliées en France. Les personnes non domiciliées en France ne sont imposables que sur leurs seuls revenus de source française.

COURS DE FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES

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