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Addenda au guide méthodologique PPRi

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Plan de Prévention des Risques Naturels dinondation (PPRNi

Le zonage du PPRNI comprend 4 types de zone : - la zone rouge - la zone bleue - la zone jaune - et la zone blanche Le règlement détermine les principes réglementaires et prescriptibles à mettre en œuvre contre le risque* d’inondation du Rhône (par débordement direct) seul risque* prévisible pris en compte dans ce document

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Titre/chapitre II – REGLEMENTATION DE LA ZONE ROUGE

I-1-2 - Le PPRI comprend 3 types de zones : la zone rouge la zone bleu foncé et la zone bleu clair I-1-3 – Les surfaces toujours en eau (lits mineurs canaux étang ) sont tramées avec une couleur particulière afin d’obtenir une cartographie plus lisible

Quel est le délai pour se mettre en conformité avec le PPRI ?
Les mesures obligatoires sont à la charge des propriétaires. Il leur appartient de se mettre en conformité avec les prescriptions dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du PPRi.
Quelle est la différence entre le règlement du PLUi et du PPRI ?
En cas de contradiction entre le règlement du PLUi et du PPRi, c’est la règle la plus contraignante qui prévaut. Par ailleurs, selon l‘article L. 153-60 du Code de l’urbanisme, les servitudes d’utilité publique dont font partie les PPRn sont annexées sans délais au PLU/PLUi.
Quelle est la différence entre la zone de sécurité et la zone rouge foncé ?
Zones concernées : Toutes. Bâtiments concernés : Tous. a) Mesures relatives au stockage de toute nature. Dans la zone de sécurité et la zone rouge foncé tout stockage en plein air doit être déplacé hors de la zone.
Qu'est-ce que le non-respect des dispositions du PPRI ?
Enfin, le non-respect des dispositions du PPRi est puni des peines prévues à l’article L.562-5 du code de l’environnement. La présence d’un astérisque (*) indique que l’expression ou le mot est défini au lexique. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent en plus des dispositions prévues aux chapitres 2 à 6.

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Est-il possible de construire en zone rouge ?
La zone rouge représente un risque d'inondation important. Toute construction y est interdite. Cependant, toutes les constructions antérieures à 1995 peuvent rester habitées.
C'est quoi un terrain en zone rouge ?
C'est une zone très exposée où les inondations sont redoutables en raison notamment des hauteurs de submersion, de la vitesse du courant ou de la fréquence des inondations. Il n'existe pas ou peu de mesures de protection pour assurer d'une manière rationnelle la sécurité des personnes et des biens.
Comment savoir si un terrain est en zone rouge ?
Pour le savoir, il vous pouvez vous renseigner directement auprès de votre préfecture ou votre mairie. En effet, celles-ci poss?nt les documents où sont notifiées les différentes zones inondables.
L'article R. 562-10-1 du Code de l'Environnement précise la procédure de modification du PPRi ainsi : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan.

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Les travaux de rénovation possibles en zone rouge C'est le PPRI (Plan de prévention du risque d'inondation) qui autorise la surélévation et l'extension des constructions existantes à condition que les travaux n'engendrent pas un risque supplémentaire pour les habitants.

Comment construire dans une zone inondable ?

Pour construire en zone inondable, il faut que le PPRI rende la zone qui vous intéresse constructible.
. Dans ce cas, le maire (et donc l'État) ne peut refuser un permis de construire pour cette parcelle, même si le niveau de risque d'inondation est élevé.

Qu'est-ce qu'une maison en zone rouge ?

Les zones rouges : leur niveau de risque élevé emp?he d'y habiter ou d'y faire construire un logement.
. Si la classification en zone rouge arrive après la construction du bâtiment, la mairie doit prendre les mesures qui s'imposent face au danger éventuel (rachat, démolition, etc.).

Comment contester un PPRI ?

Pour contester le zonage, elle devra intenter un recours contentieux et défendre son dossier devant le Tribunal administratif.
. Si elle a laissé passer le délai de recours de deux mois.
. Elle pourra encore avoir recours à la voie de l'exception d'illégalité.

Quelle clôture en zone inondable ?

Afin de limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, le plan local d'urbanisme peut, par exemple, prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables pour ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

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