referentiel indemnisation - Oniam

PDF	RÉFÉRENTIEL INDICATIF D’INDEMNISATION PAR L’ONIAM L’ONIAM a pour principale mission d’indemniser les victimes d’aléa thérapeutique - ou leurs ayants droit en cas de décès - autrement dit les victimes d’accidents médicaux pour lesquels la responsabilité d’un acteur de santé n’est pas rapportée

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REFERENTIEL INDICATIF

Référentiel indicatif d’indemnisation VHC par l’ONIAM 6 Les modalités de chiffrage de ces postes de préjudice correspondent au référentiel indicatif d’indemnisation appliqué par l’office en matière d’accidents médicaux d’affections iatrogènes d’infections nosocomiales QUELLES SONT LES MODALITES D’INDEMNISATION EN CAS

Quel est le référentiel indicatif d'indemnisation de l'ONIAM ?
Pour mener à bien sa mission d’indemnisation et déterminer les montants alloués à chaque type de préjudice, l’ONIAM se fonde sur son propre référentiel indicatif d’indemnisation. Ce référentiel est [..]
Quels sont les avantages du référentiel d’indemnisation ?
Le référentiel d’indemnisation permet de garantirau mieux l’égalité de traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire. Il peut permettreà chacun d ’avoir une idée du montant de lemnisation qui’ind lui sera proposé, même si cela ne peut qu’être une estimation portant sur une partie de l’indemnisation, et n’est donné qu’à titre indicatif.
Quels sont les droits de l’ONIAM ?
Cependant, quand l’ONIAM intervient en substitution d’un assureur défaillant, il applique les règles de droit commun : indemnisation de toutes les victimes y compris les victimes par ricochet des personnes vivantes. L’ONIAM déduit les créances des organismes sociaux avant de transmettre l’offre au demandeur.
Quels sont les préjudices indemnisés par l’ONIAM ?
Référentiel indicatif d’indemnisation par l’Oniam Page 3 sur 11 09/02/2005 QUELS SONT LES PRÉJUDICES INDEMNISÉS PAR L’ONIAM ? Le principe général est celui de la réparation intégrale consistant à indemniser tous les préjudices subis par la victime afin de compenser au mieux les effets des dommages subis.

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