Loi belge sur la continuité des entreprises

Comment trouver une loi belge ?
Le Moniteur belge est la source officielle intégrale en matière de législation belge.
Chaque jour les lois, décrets, arrêtés, traités, nominations et arrêts de la juridiction belge sont publiés au Moniteur belge.
Le Moniteur belge .
Qu'est-ce qu'une loi en Belgique ?
Au sens large, ensemble des normes adoptées par le pouvoir législatif ; au sens restreint, norme juridique adoptée par un parlement.
En Belgique, norme législative adoptée par le niveau de pouvoir fédéral.
Comment fonctionne le droit belge ?
La Constitution est la seule et unique norme juridique suprême qu'ait jamais eu la Belgique.
Elle instaure un système monarchique constitutionnel, parlementaire et fédéral.
L'article 188 de la Constitution dispose que « toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés ».
Sanction, promulgation et publication
Une fois promulguée, la loi est revêtue du sceau de l'État par le ministre de la Justice et publiée au Moniteur belge.

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