Information du patient dans la loi du 4 mars 2002 - Conseil National

PDF	LINFORMATION DU PATIENT DANS LA LOI DU 4 MARS 2002 La loi du 4 mars 2002 consacre dans le chapitre premier sous le titre \"Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté\" le droit du patient à l'information et détaille les diverses situations dans lesquelles il s'exerce

Qu'est-ce que la loi du 4 mars 2002 ?
ACCES AUX INFORMATIONS DE SANTE 18 août 2003 MAJ – oct. 2005 – fév. 2007 – oct. 2008 La loi du 4 mars 2002 consacre dans le chapitre premier, sous le titre "Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté" le droit du patient à l'information et détaille les diverses situations dans lesquelles il s'exerce.
Quels sont les droits des patients ?
Les droits des patients prennent leurs sources dans des textes législatifs en évolution constante : loi du 4 mars 2002 dont le titre II s’intitule Démocratie sanitaire ; loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Qui a le droit d'être informé sur son état de santé ?
Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, dit la loi ( article L1111-2 du code de la santé publique). L’information que vous devez délivrer au patient doit lui permettre de décider en connaissance de cause. Elle doit être aussi détaillée que possible et porte sur :
Qui n'a pas accès aux informations concernant le patient ?
La personne de confiance désignée par le patient, en application de l’article L.1111-6 du code de la santé publique n‘a pas accès aux informations concernant le patient, sauf si elle a été dûment mandatée par ce dernier à cette fin.

Le Contenu et Les qualités de l’information

Le contenu de l'information L’information porte sur l’état de santé de la personne. Lorsque des investigations, traitements ou actions de prévention sont envisagés, le professionnel de santé délivre à la personne, dans le cadre de ses compétences, les informations permettant à cette dernière de prendre ses déci- sions en connaissance de cause. Il décrit le suivi proposé et répond aux questions posées. L’information prend en compte la situation de la personne dans ses dimensions psychologique, sociale et culturelle. Elle

Les Modalités de La Délivrance de l’information

L'entretien individuel La délivrance de l’information, qui implique un dialogue, se fait toujours dans le cadre d’un entretien individuel. Celui-ci permet d’ajouter aux informations génériques des éléments adaptés à la situation de la personne, ainsi que de répondre aux questions qu’elle se pose, et de lui permettre d’exprimer ses préférences. La délivrance de l’information requiert du tact, du temps et de la disponibilité, ainsi qu’un environnement adapté. Elle s’inscrit dans un climat relationnel alliant écoute e

Évaluation de l’information donnée

Généralités Comme pour tout acte de soins, l’information fait l’objet d’une évaluation : 1. évaluation de la réception de cette information par les personnes ; 2. évaluation de la traçabilité de cette information dans les dossiers comme dans les documents écrits destinés à accompagner l’information. Évaluation de la satisfaction des personnes L’information donnée aux personnes fait l’objet d’une évaluation. La satisfaction des personnes à l’égard de l’infor- mation orale et des documents écrits fait l’objet d’une évaluation rétrospective par les établissements de santé, notamment dans le rapport des commissions des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge. Évaluation des pratiques Une évaluation régulière des pratiques d’information devrait être mise en place. Elle devrait être appuyée : 1. sur des enquêtes auprès des personnes afin de savoir si l’information leur a été donnée et de quelle manière ; 2. sur l’analyse rétrospective des dossiers médicaux afin de vérifier que l’information y figure systématiquement. has-sante.fr

PDF	Assurances : questionnaires de santé et certificats ». Sans modifier les règles du secret médical qui s'impose aux médecins la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 a consacré la responsabilité des patients dans la

PDF	Le dossier médical du travail Information du patient dans la loi du 4 mars 2002 – accès aux informations de santé. 18 août 2003 (mise à jour 14 octobre 2005

PDF	Echanges et partage dinformations au sein de léquipe de soins Recommandations du Conseil national de l'Ordre des médecins. Historique. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients a posé deux principes

PDF	La loi Kouchner 20 ans après 5 févr. 2022 Les droits des usagers en 2019 : l'information des usagers sur ... Depuis la loi du 4 mars 2002 le patient est réellement mis dans une ...

PDF	Le secret médical patient. le conseil national de l'ordre des médecins en est le gardien et d'Hippocrate à la loi du 4 mars 2002 le secret professionnel du médecin.

PDF	Chapitre 119 - Refus de soins aux urgences : Quel cadre légal Le devoir d'information entraîne un droit au consentement du patient avec Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients (1) ...

PDF	LINFORMATION DU PATIENT DANS LA LOI DU 4 MARS 2002 18 août 2003 Cette formulation ne remet pas en cause la jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat sur les risques exceptionnels et l' ...

PDF	JFD-Réglementation et recommandations concernant le DPA ho… Les informations administratives nécessaires au dossier du patient sont issues du loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifie l'article R. 710-2-2 du CSP.

PDF	Rapport Faire vivre droits des patients 4 mars 2002 ... du 4 mars 2002. 3.2.1. Le champ et le dispositif de la loi du 4 mars 2002 ... Le Conseil National des Associations de Santé. 2.2.5.2.

PDF	Le respect du secret médical en réanimation 3 Contributeurs du Comité Icare (Information Conceptualisation

Share on Facebook Share on Whatsapp

Choose PDF

More..

PDF

Limpact de la loi du 4 mars 2002 sur la pratique en - CMGE - UPMC

10 jui 2004 · secret médical, à l'information et au consentement du patient, Selon l'article L 1111-7 de la loi du 4 mars 2002, le dossier médical comporte les conseil national de l'Ordre des médecins conseille de se référer aux notions

PDF

Rapport Faire vivre droits des patients - Ministère des Solidarités et

4 mar 2002 · Le patient dispose d'une information claire et loyale sur sa santé et sur les coûts des Le Conseil National des Associations de Santé La loi du 4 mars 2002 s' inscrit dans cette démarche et « traduit la mise en œuvre d'une

PDF	Linformation au patient information patient/SPIEAO /nov 2006 1 L'information l'information sont établies par l'Agence Nationale de informations données au patient (Loi du 4 mars 2002) professionnels de santé et du Conseil des professions paramédicales

PDF	Les droits des malades dans la loi du 4 mars 2002 - Haut Conseil de L 1110-3), le droit au respect de la vie privée et au secret des informations concernant une personne malade (CSP

PDF	Communication aux ayants droit du dossier du malade décédé - SRLF Transmission of medical records of a deceased patient to interested Résumé La loi du 4 mars 2002 a permis la transmission d'informations médicales concernant une personne attitude a été retenue par le Conseil national de l' Ordre des

PDF	Le dossier médical III 1 1 Informations recueillies dès le 1er contact et durant le séjour La loi de 4 mars 2002, relative aux droits des malades et la qualité de système de santé et