définition cour de cassation PDF Cours,Exercices ,Examens

Quel est la Cour de cassation ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.
Siégeant dans l'enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois.
Quelle est la définition de cassation ?
Définition de Cassation
Lorsqu'une affaire a fait l'objet d'un pourvoi, et que la Cour de Cassation qui en a été saisie par l'une des parties au procès annule le jugement ou l'arrêt qui lui a été déférré, la sanction de l'irrégularité que la Cour a retenue se nomme la "cassation".
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation est le juge du droit.
Elle a pour mission de contrôler et d'unifier l'interprétation de la loi afin que les règles de droit soient appliquées de manière identique par l'ensemble des tribunaux et des cours d'appel de l'ordre judiciaire.
La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction, elle contrôle la conformité au droit sans réexaminer les faits, et fixe le sens dans lequel la règle de droit doit être appliquée.
Le Ministère public est représenté auprès de la Cour de cassation par le procureur général et des avocats généraux.

La Cour de cassation est une juridiction unique de niveau national. Elle siège à Paris. Elle est chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions Autres questions

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Qu'est-ce que la Cour de cassation Quel est son rôle ?

La Cour de cassation est le juge du droit. Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige.
. Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi.

Quelles sont les 2 types de décision que peut prendre la Cour de cassation ?

On dit qu'elle est juge du droit (et non des faits).
. Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts.
. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.

Comment se compose la Cour de cassation ?

La Cour de cassation compte six chambres.
. Chacune d'entre elles est spécialisée: c'est la nature de la question juridique posée qui détermine la chambre appelée à trancher le litige.
. Cinq chambres traitent les contentieux relevant du droit civil et une chambre traite les contentieux relevant du droit pénal.

Quelle est la différence entre la cour d'appel et la Cour de cassation ?

La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision.
. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation.
. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.

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