que veut dire retenu sous réserve de contrat
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Code des obligations et des contrats notamment les articles 77 79
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles |
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CHAPITRE II : LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT
Le contrat valablement formé tient lieu de loi aux parties contractantes qui sont tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles sous peine d'y être |
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TERMES ET CONDITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DU BIT
Sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible en vertu du contrat le BIT se réserve le droit d'exiger à tout moment par écrit le retrait ou le |
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Les différents types de réponses que je peux recevoir
Dans les délais affichés sur la plateforme je dois indiquer parmi les éventuelles admissions sous réserve de contrat en attente de réponse |
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CLAUSES DE RETENUE CONTRACTUELLE : STIPULATION
Sous réserve d'une retenue de garantie de dix pour cent (10 ) jusqu'au moment de la Réception provisoire le paiement du Coût de l'ouvrage s'effectue dans |
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RÉPONDRE AUX PROPOSITIONS PARCOURSUP 2023
La réponse « candidature retenue sous réserve de la signature d'un contrat » signifie que votre candidature a été sélectionnée mais que pour être |
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RÉPONDRE AUX PROPOSITIONS PARCOURSUP 2024
La réponse « candidature retenue sous réserve de la signature d'un contrat » signifie que votre candidature a été sélectionnée mais que pour être |
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Mémo 3
15 mai 2019 · > « Retenu sous réserve de contrat » : cette réponse n'est pas une proposition d'admission car vous devez obliga- toirement signer un |
Vous ne pouvez accepter définitivement qu'une seule proposition.
Les autres places que vous occupiez sont alors réaffectées à d'autres candidats.
Vous ne pouvez accepter provisoirement qu'une seule proposition.
Vous devez alors indiquer sur la plateforme les candidatures encore en attente que vous souhaitez conserver.
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Vœux - Lycée Robert Schuman
Retenu sous réserve de la signature d'un contrat et de capacité d'accueil suffisante (réponse possible uniquement pour les formations par apprentissage) |
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Guide du candidat européen
16 déc 2014 · établir ma liste de vœux, c'est-à-dire classer mes vœux par ordre de préférence L'état de chaque candidature peut être : attente d'un contrat pour cette formation (« Retenu sous réserve de contrat ») et que vous avez |
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Fiche de liaison N°7 schéma apprentissage
sur vœu N°1 3e phase d'admission 14 juillet Retenu sous réserve de contrat Dès que j'ai un contrat, la mention « retenu sous réserve de contrat » devient une |
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LES GARANTIES DANS LES MARCHES PUBLICS
Quand peut-elle être remplacée par une caution personnelle et solidaire ? La retenue de garantie du sous – traitant ce qu'il faut savoir ? Le C C M I : qu'en est-il des garanties dans le cadre d'un contrat de objet autre chose que la levée des réserves de réception 1 sur ordre du maître de l'ouvrage (c'est à dire |
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Le guide de lapprentissage - Canton de Vaud
du contrat, la DGEP peut approuver sa prolongation, par exemple travailleurs ou employés, sous réserve des dispositions de la loi sur apprentis, sans retenue de rémunération; peu im- porte que intégré », c'est-à-dire en parallèle à un |
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Les garanties financières - Economiegouvfr
1 avr 2019 · Les garanties destinées à couvrir les réserves sur la qualité des Les cas dans lesquels une retenue de garantie ne peut être prévue conditions économiques initiales du marché public, c'est-à-dire sans Le contrat passé entre l'entreprise principale et son sous-traitant est un contrat de droit privé |
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Université Paris-Saclay
5 2 Répartition prévisionnelle des contrats doctoraux entre les écoles doctorales Selon les écoles doctorales l'avis du directeur de l'unité de recherche peut doctoral présenté peuvent ensuite être inscrits en doctorat, sous réserve que les Le calendrier retenu pour élaborer la proposition de répartition est le suivant : |
