droit public économique pdf

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Quelles sont les sources du droit public économique ?

Les sources du droit public sont les mêmes que les sources classiques et traditionnelles du droit.
. Et les principales sources de droit sont des textes écrits.
. D'autres sources sont considérées comme secondaire par exemple la coutume, la jurisprudence ou la doctrine.

Quel est l'importance du droit économique ?

Il ne s'agit pas seulement d'unifier ou d'uniformiser les divers traités commerciaux internationaux, mais aussi de protéger également les intérêts de chacun ; et c'est la tendance actuelle des tentatives de réglementation internationale des problèmes posés par les échanges commerciaux.

Quels sont les droit économique ?

Droit à l'emploi, à la sécurité sociale, à un salaire minimum, liberté de réunion et d'association, libre accès à l'emploi… Tels sont, pour l'économiste britannique Maurice Dobb (1900-1976), les éléments indispensables à intégrer dans une charte des droits de l'homme, si l'on veut imaginer une société nouvelle.

Quels sont les principes fondamentaux du droit public ?

Étude des principes fondamentaux du droit public: principes de la légalité, séparation des pouvoirs et particularisme juridique de la Couronne. Interprétation de la loi et des règlements. Éléments de droit constitutionnel: répartition des pouvoirs, institutions parlementaires.

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