demande sur brevet 3ème Autre

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Comment ecrire une demande pour le brevet ?
Une demande de brevet se compose au minimum de trois documents, à savoir une pétition donnant diverses informations dont le titre de l'invention et l'identification des inventeurs, un mémoire descriptif exposant l'invention dans sa totalité, et un abrégé fournissant un bref résumé de l'invention.
Qui ne peut déposer une demande de brevet ?
Tout demandeur peut recourir, s'il le souhaite, à un mandataire, c'est-à-dire à une personne chargée de le représenter.
Ce mandataire doit expressément être qualifié.
Il peut être : un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention “brevet” ou un avocat.
Est-ce que un brevet est renouvelable ?
Le brevet peut être maintenu en vigueur pendant une durée maximale de 20 ans.
Passé cette période ou lorsque les annuités ne sont plus payées, le brevet tombe dans le domaine public, c'est-à-dire que l'invention qu'il protégeait ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l'exploiter librement.
Au Maroc, il existe trois possibilités pour obtenir une protection par brevet : La voie nationale avec un dépôt auprès de l'OMPIC : Les brevets nationaux sont délivrés sur les critères de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle.

Par rapport au troisième indicateur (nombre de demandes de brevet déposées par des résidents autre dépôt de demande de brevet. • La loi n'omet pas d'affirmer Autres questions

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