ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE
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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET
Le présent accord a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application définies dans ledit contrat d’assurance |
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MODÈLE D’ACCORD COLLECTIF D’UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE FRAIS
MODÈLE D’ACCORD COLLECTIF D’UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE FRAIS DE SANTÉ COLLECTIF ET OBLIGATOIRE Document remis en application de l’article L 911-1 du code de la Sécurité sociale pour la mise en place / mise en conformité d’un régime frais de santé |
Qu'est-ce que le régime collectif obligatoire des salariés ?
Article 2 | Objet du régime collectif obligatoire des salariés Leprésent accord a pour objet la définition des garanties collectives et obligatoires de rem- boursement complémentaire de frais de santé dont bénéficient a minima les salariés définis à larticle5 et dorganiser les modalités de leur financement.
Qui peut bénéficier d’une couverture collective de remboursement de frais de santé ?
Les salariés bénéficiant, en qualité d’ayants droit ou dans le cadre d’un autre emploi, d’une couverture collective de remboursement de frais de santé remplissant les conditions men- tionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Quand prend effet le maintien des garanties conventionnelles ?
BOCC 2022-31 TRA 44 Les garanties conventionnelles étant dues au salarié jusquau terme du mois civil au cours duquel son contrat de travail est rompu ou prend fin, lemaintien des garanties au titrede la por- tabilité prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de rupture ou de fin du contrat de travail ouvrant droit à la portabilité.
Comment financer les prestations d’action sociale individuelles ou collectives ?
La prise en charge de prestations d’action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur des travailleurs en situation de handicap. Ces actions seront financées par l’affectation d’une quote-part de la cotisation « isolée » versée à l’un des organismes assureurs co-recommandés, d’un montant de 2 %.
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MODELE DUE Frais de Santé Affiliation obligatoire des ayants droit
Afin de mettre en œuvre le système de garanties la direction de la société a pris la décision de souscrire un contrat d'assurance collective « Frais de |
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SOLIDARITÉS
15 nov. 2018 complémentaire santé. III. – Convention collective de la Croix Rouge Française. 1. Accord d'entreprise du 12 avril 2018 relatif à la gestion ... |
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MODELE DE DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN
garanties collectives en frais de santé complémentaire obligatoire par l'entreprise |
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LETTRE CIRCULAIRE n° 20150000045
12 août 2015 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés ... stipulations d'une convention collective d'un accord de branche ou ... |
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Avis n° 13-A-11 du 29 mars 2013 relatif aux effets sur la
29 mars 2013 couverture complémentaire collective des salariés en matière de ... accords de branche par lesquelles une entreprise qui a déjà souscrit un. |
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PROTECTION SOCIALE
Au regard du caractère collectif des systèmes de garantie de retraite Les garanties mises en place par accord d'entreprise seront collectives si elles ... |
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Avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à lAccord national du 10 juin
Les dispositions du présent accord au titre des garanties frais de santé |
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LETTRE CIRCULAIRE n° 20130000065
31 oct. 2013 caractère collectif au regard des garanties souscrites et de la ... A titre d'exemple un dispositif « frais de santé » prévoyant des ... |
| Document d'études - Ministère du Travail |
| La négociation collective en 2018 - Ministère du Travail |
| Le droit du travail face à la mondialisation de l'économie - Érudit |
| Rapport sur la négociation collective et les branches professionnelles |
| Article 1 - Association Française des Banques |
| L'entreprise objet d'intérêt collectif - economiegouv |
| Guide des bonnes pratique pour une meilleure gouvernance |
Quel type d'accord collectif ?
Quelles sont les conditions de validité d'un accord collectif ?
. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
Qui prime entre la convention collective et l'accord d'entreprise ?
. La branche ne demeure la norme de référence que dans quelques domaines réservés par l'effet de la loi ou de la volonté des partenaires sociaux.
Qu'est-ce qu'un accord collectif de travail ?
Quelle est la particularité des accords d'établissement ?
. Il a pour objet d'adapter aux conditions particulières de l'établissement ou des établissements considérés, des dispositions conventionnelles, réglementaires et légales plus favorables.
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SOLIDARITÉS - Ministère des Solidarités et de la Santé
15 nov 2018 · Convention collective de la Croix Rouge Française 1 Accord d'entreprise du 12 avril 2018 relatif à la gestion et fonctionnement du régime de prévoyance complémentaire de remboursement de « frais de santé » cotisations défini à l' article 5 1 suffise au financement du système des garanties Il en ira |
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ACCORD DENTREPRISE RELATIF AU REGIME SUR
de garanties collectives sur-complémentaires frais de santé obligatoires mis en L'objet du présent accord est d'instituer un système de garanties collectives Au jour de la signature du présent accord, le contrat collectif d'assurance est |
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ACCORD DENTREPRISE RELATIF AU REGIME SUR
de garanties collectives sur-complémentaires frais de santé obligatoires mis en place L'objet du présent accord est d'instituer un système de garanties collectives 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des |
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Modèle de Décision unilatérale de lemployeur (DUE) - PRO BTP
Vous souhaitez mettre en place un régime complémentaire de frais de santé ? L 911-1 du Code de la Sécurité sociale (accord collectif, référendum, décision Il s'agit d'un modèle devant être complété et modifié par l'entreprise du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des |
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Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires
collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, ainsi que la pour l'entreprise à condition de financer des régimes frais de santé conventions collectives ou accord) « frais de santé » Admis si tous les certaines facultés de dispense d'affiliation à des systèmes de prévoyance collectifs et |
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Formalisme de mise en place ou de modification dun régime de
D'UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE SOMMAIRE I MODALITES V FORMALISME RELATIF AUX ACCORDS D'ENTREPRISE VI S'agissant de garanties collectives, le comité d'entreprise ou les instances représentatives dispense dans les régimes de prévoyance et frais de santé à chaque fois qu'une |
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Garanties complémentaires de frais de santé Accord du 18
18 nov 2014 · Le présent accord est pris en application de la loi relative à la Le présent accord a pour objet de prévoir un système de garanties collectives nationales des organisations signataires qui ne disposent pas d'une couverture collective Les entreprises ayant un régime frais de santé moins favorable |
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EEP Santé, révisé par lavenant n°1 du 26 septembre 2018 - FNOGEC
1 jan 2019 · Titre V Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité l'accord collectif relatif à la mise en place du régime frais de santé dénommé d' entreprise antérieur à l'instauration du régime de branche, aux c) les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties |
