tribunal de commerce de paris adresse

Comment contacter le tribunal de commerce de Paris ?
Le greffe du tribunal de commerce de Paris met à votre disposition un centre d'appels téléphoniques ouvert 24h/24 et 7j/7.
En outre, un conseiller peut vous répondre du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures au 01 86 86 75 75 (appel non surtaxé).
Comment saisir le tribunal de commerce de Paris ?
Vous devez saisir la chambre commerciale par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal conjointe ou par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction au greffe.
Le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou des particuliers à des commerçants.
Il juge aussi les litiges concernant des actes de commerce.

Est-il possible de saisir directement le tribunal de commerce ?

D'une manière générale, le tribunal de commerce est compétent dès lors que le litige oppose des commerçant ou qu'il est relatif à la vie des affaires.
Vous pouvez ainsi porter plainte si vous êtes victime de concurrence déloyale, de parasitisme, ou encore si votre litige concerne un bail commercial.

Pour venir au greffe. Adresse postale : Greffe du tribunal de commerce de Paris 1, quai de la Corse 75198 Paris Cedex 04. Ouverture des guichets au public Autres questions

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