1. ETAT CIVIL. Madame

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Manuel des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil

registrement des faits d’état civil et de statistiques de 1 ‘état civil (préface) 173 Le chapitre III du présent Manuel passe en revue les principaux avantages que peuvent tirer les individus des actes de l’état civil qui visent à protéger leurs droits du

PDF	ORDONNANCE No 81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques

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QUESTIONNAIRE ETAT CIVIL E C MONSIEUR : MADAME / MADEMOISELLE

- Séparé de corps de Madame : Tribunal qui a prononcé la séparation de corps : Date du jugement de séparation de corps : - Veuf de Madame : Lieu et date du décès du conjoint : MADAME / MADEMOISELLE : (1) NOM Nom de jeune fille Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) Lieu de naissance

Quels sont les actes d’état civil?
Les mentions les plus couramment apposées en marge des actes d’état civil sont les mentions de mariage, de PACS, de décès, de divorce, de séparation et les mentions de reconnaissance.
Quels sont les démarches d’état civil?
Les démarches d’état civil sont celles liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès...
Comment se déroule une procédure d’état civil ?
Le tribunal pourra ainsi se fonder sur les actes d’état civil des proches de l’intéressé (parents, frères et sœurs, cousins, etc.), des témoignages ou même de simples présomptions. Le succès de la procédure dépend surtout de la pertinence des documents fournis à l’appui de la demande.
Qui a créé l’état civil?
Rappelons que du début des années 1620 jusqu’à 1993, l’état civil était administré par des milliers d’officiers publics, essentiellement des ministres du culte et des protonotaires. L’ signée en août 1539 par le roi François 1er

ORDONNANCE No 81/002 DU 29 JUIN 1981

Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques. cvuc-uccc.com

Article 5. —

Dans les pays où le Cameroun dispose d'une mission diplomatique, les camerounais sont tenus de déclarer ou de faire transcrire les naissances, les mariages et les décès les concernant auprès du chef de mission diplomatique ou consulaire. Toutefois, les actes d'état civil établis en pays étrangers font foi s'ils ont été rédigés dans les formes usité

Article 7. —

Le délégué du gouvernement auprès de la commune, le maire, l'administrateur municipal ainsi que leurs adjoints et les chefs des missions diplomatiques et consulaires du Cameroun à l'étranger, sont officiers d'état civil. En cas de guerre ou de graves calamités, le président de la République peut, par décret, instituer d'autres officiers d'état civi

Article 12. —

Les actes d'état civil énoncent la date des faits qu'ils constatent, la date à laquelle ils sont dressés, ainsi que les noms, prénoms, sexe, profession et domicile ou résidence des personnes qu'ils concernent. Les témoins aux actes doivent être majeurs ou émancipés et avoir vécu les faits qu'ils attestent ou détenir les preuves des dits faits. Ils

Article 13. —

Au terme de la rédaction des actes et préalablement à leur signature, l'officier d'état civil en donne lecture aux parties et aux témoins. Ceux-ci peuvent demander l'officier d'état civil d'apporter séance tenante, les rectifications nécessaires en cas d'erreur. La rectification est portée en marge et signée par l'officier d'état civil, Le secrétai

Article 17. —

L'inscription d'un acte sur un registre d'état civil est gratuite. La délivrance par les services publics compétents d'une copie, d'un extrait ou d'une fiche donne lieu à la perception d'un droit fixé conformément au code de l'enregistrement, du timbre et de la curatelle. cvuc-uccc.com

Article 18. —

Les registres d'état civil sont vérifiés et visés au moins une fois par an par les chefs des circonscriptions administratives afin de s'assurer de leur tenue régulière. Ils sont clos et arrêtés le 31 décembre de chaque année par l'officier et le secrétaire d'état civil compétents, puis transmis dans les 13 jours au Procureur de la République du res

Article 19. —

Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil doit avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle est faite d'office, ou à la requête de la partie la plus diligente. L'officier d'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention, porte sans délai cette mention sur les registres qu'il détient et communique un ex

Article 20. —

Il est interdit à l'officier d'état civil de dresser des actes qui le concernent lui-même ou un membre de sa famille. S'il n'a pas d'adjoint, il est remplacé d'office par le maire, l'administrateur municipal ou tout autre officier d'état civil de la Commune dans le ressort de laquelle se trouve le centre concerné. Les actes dressés en contravention

Article 22. —

La rectification et la reconstitution des actes d'état civil ne peuvent être faites que par jugement du tribunal. II y a lieu à reconstitution en cas de perte, de destruction des registres ou lorsque la déclaration n'a pu être effectuée dans les délais prescrits par la présente ordonnance. Il y a lieu à rectification lorsque l'acte d'état civil com

Article 23. —

Les demandes en rectification ou en reconstitution d'actes d'état civil sont portées devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le centre d'état civil où l'acte a été ou aurait dû être dressé. Ces demandes énoncent notamment : les noms et prénoms du requérant ; les noms, prénoms, filiation, date et lieu de naissance de l

Article 34. —

L'acte de naissance doit énoncer : les dates et lieu de naissance ; Les noms et prénoms, âge, profession, domicile ou résidence du père et de la mère éventuellement les noms, prénoms et domicile ou résidence des témoins. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, aucune mention de nom du père ne peut être portée sur l'acte de naissa

Article 41. —

La reconnaissance ou la légitimation d'un enfant né hors mariage se fait par jugement ; il en est de même de l'adoption. Toutefois, l'accouchement vaut reconnaissance à l'égard de la mère et le mariage célébré après la reconnaissance emporte légitimation des enfants reconnus nés des époux La reconnaissance et la légitimation, à l'exception de la lé

Article 43.

L'enfant né hors mariage peut être reconnu par le Père naturel. Dans ce cas la mère est entendue et si elle est mineure, ses parents sont également entendus. Toutefois, l'enfant né du commerce adultérin de sa mère ne peut être reconnu par le père naturel qu'après désaveu du mari en justice. Est irrecevable toute action en reconnaissance d'un enfant

Article 44. —

Nonobstant les dispositions de l'article 41 ci-dessus, la reconnaissance des enfants nés hors mariage peut être faite par déclaration devant l'officier d'état civil au moment de la déclaration de .naissance. Dans ce cas, la déclaration du père prétendu est reçue par l'officier d'état civil après consentement de la mère et en présence de deux témoin

Article 46. —

La mère pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur peut, par une requête à la juridiction compétente, m'enter une action en recherche de paternité. Toutefois, est irrecevable toute action en recherche de paternité lorsque pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou si elle a eu un commerce avec un autre homme ou

Article 54. —

L'officier d'état civil saisi procède immédiatement à la publication de ladite déclaration par voie d'affichage au centre d'état civil. Copie de la publication est adressée par les soins du même officier à l'autorité du lieu de naissance des époux chargée de la conservation des registres de naissance pour y être publiée dans les mêmes conditions. L

Article 59. —

L'opposition est formulée oralement ou par écrit auprès des officiers d'état civil qui procèdent à la publication du mariage. Lorsque l'opposition est formulée oralement, l'officier d'état civil en dresse un procès-verbal signé par l'opposant. L'acte d'opposition énonce : Les noms et prénoms de l'opposant ; son adresse ; la qualité qui lui confère

Article 64. —

Le consentement des futurs époux est personnellement signifié par ceux-ci à l'officier d'état civil au moment de la célébration du mariage. Le consentement d'un futur époux mineur n'est valable que s'il est appuyé de celui de ses père et mère. Le consentement d'un seul des parents est suffisant : pour les enfants naturels, lorsque leur filiation es

Article 65. —

Le mariage n'est pas célébré si le consentement a été obtenu par violence. (2) Il y a violence lorsque des sévices ou des menaces sont exercés sur la personne de l'un des futurs époux, de son père, de sa mère, du tuteur légal, du responsable coutumier ou de ses enfants en vue d'obtenir son consentement ou le refus de celui-ci. cvuc-uccc.com

Article 66. —

Après accomplissement des formalités prévues aux articles 53 et suivants, l'officier d'état civil peut célébrer le mariage de deux personnes dont l'une, en péril imminent de mort, ne peut plus exprimer personnellement son consentement, ni se présenter devant lui. Ce consentement est alors donné en ses lieux et place par son père, sa mère, son frère

Article 70. —

Le versement et le non-versement total ou partiel de la dot, l'exécution et la non-exécution totale ou partielle de toute convention matrimoniale sont sans effet sur la validité du mariage. Est irrecevable d'ordre public, toute action sur la validité du mariage fondée sur la non exécution totale ou partielle d'une convention dotale ou matrimoniale. cvuc-uccc.com

Article 74. —

La femme mariée peut exercer une profession séparée de celle de son mari. Le mari peut s'opposer à l'exercice d'une telle profession dans l'intérêt du mariage et des enfants. Il est statué sur l'opposition du mari par ordonnance du Président tribunal compétent rendue sans frais dans les dix jours de la saisine, après audition obligatoire des partie

Article 76. —

L'épouse abandonnée par son mari peut saisir la juridiction compétente aux fins d'obtenir une pension alimentaire tant pour les enfants laissés à sa charge que pour elle-même. Le greffier convoque les époux dans un délai d'un mois devant le tribunal par une lettre recommandée indiquant l'objet de la demande. Ils doivent comparaître en personne sauf

Article 78. —

La déclaration de décès doit être faite dans le mois par le chef de famille ou un parent du défunt ou par toute autre personne ayant eu connaissance certaine de décès. La déclaration des personnes visées au paragraphe ci-dessus doit être certifiée par deux témoins. En cas de décès dans un établissement hospitalier ou pénitentiaire, le chef de l'éta

Article 80. —

Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès est dressé par l'officier d'état civil du lieu où le corps a été trouvé sur déclaration des officiers de police judiciaire. Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès comporte son signalement le plus complet et mentionne les références de l'enquê

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Quel est votre état civil ?

L'expression "Etat civil" désigne l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale.

Quels sont les différents états civils ?

1.2 Définition de l'acte d'état civil Les actes essentiels de l'état civil sont : l'acte de naissance ; l'acte de mariage ; l'acte de décès ; l'acte de reconnaissance.

Quel est le nom à l'état civil ?

L'attribution du nom est filiale (transmission du nom du ou des parents) ou administrative (lorsque le ou les parents n'apparaissent pas sur l'acte, l'officier d'état civil attribue plusieurs prénoms à l'enfant, le dernier tenant lieu de nom de famille).

Quels sont les 3 actes de l'état civil ?

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

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