loi sur le mariage civil en cote d'ivoire

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Quel est la nouvelle loi sur le mariage ?
Contrairement à l'ancienne loi qui comportait deux régimes matrimoniaux, la nouvelle loi en institue désormais trois.
Notamment, la communauté de biens réduite aux acquêts, la séparation de biens et le contrat de mariage par acte notarié.
Quelles sont les conditions du mariage en Côte d'Ivoire ?
Trabi Botty Jérôme a affirmé qu'en Côte d'Ivoire « le mariage est l'union d'un homme et d'une femme célébrée par devant l'officier de l'état civil » et que cette nouvelle loi institue clairement un mariage mixte et monogamique, contrairement à l'ancienne loi qui pouvait donner lieu à interprétation multiple._{15 fév. 2023}
Quels sont les lois sur le mariage ?
Loi n° 64-375 du 7 Octobre 1964 modifiée par la loi n° 83-800 du 2 Août 1983.
Article premier nouveau. ( Loi 83-800 du 2-8-1983 ) — L'homme avant vingt ans révolus, la femme avant dix-huit ans révolus,ne peuvent contracter mariage.
Néanmoins, le Procureur de la République peut accorder des dispenses pour motifs graves.
Elle stipule notamment que les époux ont maintenant le choix entre le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime de droit commun, et le régime de la séparation des biens pour lequel il faut opter.

PDF	Loi_2019-570_sur_le_mariage.pdf 12 juil. 2019 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan le 26 ...

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10 NUMERO SPECIAL JOURNAL OFFICIEL

Formalités du mariage Art 13 — Le mariage est obligatoirement célébré par un officier de l’état civil Art 14 — Seul le mariage célébré par un officier de l’état civil a des effets légaux Section 1 -— Formalités préliminaires Art 15 — Dix jours francs au moins avant la date fixée pour

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Code civil I - DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire ivoirien de la promulgation qui en est faite par le Président de la République Elles seront exécutées dans chaque partie de la République du moment où la promulgation en pourra être connue ARTICLE 2 La loi ne dispose que pour l'avenir elle n'a point d'effet rétr oactif

Quel est l’enjeu du ministère du mariage en Côte d’Ivoire ?

L’enjeu pour le ministère est d’assurer une meilleure connaissance de la nouvelle loi n°2013-33 du 25 janvier 2013 sur le mariage en Côte d’Ivoire.

Comment faire un mariage ivoirien ?

– Epoux ivoirien né à l'Etranger : Un certificat de capacité matrimoniale délivré par l'officier de l'état civil de son lieu de naissance. Un extrait d'acte de naissance ou du jugement supplétif certifié datant du moins de trois (03) mois à la date du mariage certifié conforme par le consulat de l'intéressé.

Qu'est-ce que le Code civil ivoirien ?

CODE CIVIL I Dr oit de s pe rsonn es et de la fami lle 3 TITRE PRELIMINAIRE : DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GENERAL ARTICLE 1 Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, de la promulgation qui en est faite par le Président de la République.

Comment les lois sont-elles exécutées dans le territoire ivoirien ?

ARTICLE 1 Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. ARTICLE 2 La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétr oactif.

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Art. 20. — Le mariage est célébré publiquement au siège de la circonscription ou du centre d'état civil du domicile ou de la résidence de l'un des futurs époux. La résidence est établie par un mois au moins d'habitation continue, à la date de la célébration.

Quel sont les conditions du mariage civil ?

La loi pose une condition d'âge : « l'homme avant 18 ans révolus, la femme avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage » (article 144 du Code civil).
. Le procureur de la République peut cependant accorder des dispenses pour motif grave, comme l'état de grossesse de la femme (article 145 du Code civil).

Quelle est la nature juridique du mariage civil en droit ivoirien ?

Titre I : Le mariage C'est une institution variable selon le temps et diverse selon les lieux.
. C'est ainsi que la société traditionnelle ivoirienne pratiquait le mariage coutumier qui est désormais prohibé par la loi de 1964.
. Cette loi de 1964 n'institue que le mariage devant l'officier de l'état civil.

Quels sont les avantages d'un mariage civil ?

Le mariage civil permet de jouir d'une protection sociale plus sécurisante : le conjoint est automatiquement l'ayant droit pour toute souscription d'assurance-maladie, d'assurance-décès ou toute autre forme d'assurance prévoyance (sauf disposition contraire) et il reçoit une rente ou un capital préalablement fixé en

Quelles sont les conséquences du mariage civil ?

Le mariage crée la famille légitime.
. Les époux s'obligent à la communauté de vie, ils se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
. Ils contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

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MARIAGE - Me ANGOUA Olivier

C Civil (Mariage) 153 MARIAGE Loi 11" 64-375 du 7 Octobre 1964 modifiée par la Un n" 83-800 préalablement, par un officier de l'oint civil ou un notaire, qui et) dresse acte et le Le mariage contraclcenpaysétrangerenire Ivoiriens ou eni m un I célébré par les agents diplomatiques ou les consuls de Côte d'Ivoire

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