importation temporaire pour réparation

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CONVENTION DOUANIÈRE RELATIVE A L’IMPORTATION TEMPORAIRE

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CONVENTION DOUANIERE RELATIVE A L'IMPORTATION TEMPORAIRE DES VEHICULES ROUTIERS COMMERCIAUX LES PARTIES CONTRACTANTES DESIREUSES de faciliter les transports routiers internationaux CONSIDERANT les dispositions de la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés en date à New York du 4 juin 1954

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MANUEL DES PROCÉDURES À l’IMPORTATION - Douane

Manuel des procédures à l’importation 10 (BS) à partir de la plateforme TTN dans le cas où la DDM est manifestée ou à partir du système SINDA pour les DDM établies hors manifeste( pour les produits inflammables périssables ) ou pour les formalités de dédouanement simplifiées (DAE)

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Convention douanière relative à l’importation temporaire de

relative à l’importation temporaire de matériel scientifique Conclue à Bruxelles le 11 juin 1968 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 juin 19731 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 novembre 1973 Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 février 1974 (Etat le 2 août 2005) Préambule

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No 11650 MULTILATERAL Customs Convention on the temporary

CONVENTION DOUANIÈRE1 RELATIVE À L'IMPORTATION TEMPORAIRE DE MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE PRÉAMBULE Les Parties contractantes à la présente Convention élaborée sous les auspices du Conseil de coopération douanière avec le concours de l'Organisa tion des Nations Unies pour l'éducation la science et la culture (UNESCO)

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CUSTOMS CO-OPERATION COUNCIL

l'objectif de l'importation temporaire soit atteint 2 Pour des raisons valables les autorités douanières peuvent soit accorder un délai plus long soit proroger le délai initial 3 Lorsque tout ou partie du matériel scientifique placé en admission temporaire ne peut être réexporté par suite d'une saisie et que cette saisie n'a

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CONSIGNES POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE DE LICENCE INDIVIDUELLE

• 31 51 (Réexportation suite à importation temporaire pour réparation) La demande doit être accompagnée des documents d’importation des biens à réexporter et le cas échéant de la licence d’exportation initiale Si la demande est déposée avant l’importation effective des biens en France sélectionner « Licence

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l’exportation accompagnée des documents d’importation (IM-x) afin de garantir que le bien réexporté soit le même que le bien admis temporairement pour réparation Si vous avez déposé une demande anticipée et que les documents d’importation deviennent disponibles au cours de l’instruction de la demande il est possible de les

Quel est le régime de l’importation temporaire ?

Le régime de l’importation temporaire est autorisé. Les marchandises importées temporairement sont exemptées des droits de douane à l’importation et à l’exportation. En cas de transformation de la mar-chandise, les droits de douane seront dus à l’importa-tion et à l’exportation pour les matériaux et les fourni-tures achetés dans le pays.

Comment réaliser des exportations temporaires ?

Valable dans 78 pays, le carnet ATA est le moyen le plus rapide de réaliser des exportations temporaires. Il se substitue aux différents documents douaniers normalement requis et facilite le dédouanement des marchandises. La demande est très simple et s’effectue via la plateforme de Gestion électronique des formalités internationales (GEFI).

Quelle est la procédure d’importation?

Du point de vue de l’UE, l’importation classique (mise en libre pratique de marchandises) .B.dem procédure est attribuée à 40 00. Par exemple, s’il existe une procédure antérieure telle qu’une exportation hors de l’UE (procédure 10 00), la procédure d’importation est modifiée en conséquence.

Comment obtenir un carnet d’exportation temporaire ?

La demande est très simple et s’effectue via la plateforme de Gestion électronique des formalités internationales (GEFI). Le carnet ATA est délivré par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et est valable un an. ?Le carnet est payant et le prix dépend de la nature de l’exportation temporaire : valeur des marchandises, nombre de voyages.

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