impôt professionnel sur les rémunérations en rdc pdf

L'impôt professionnel sur les rémunérations. - Impôt minimum personnel pour expatrié. Cette étude sera présentée sous forme d'un tableau synthétique 

douanière en vigueur en RDC Editions Universitaires Africaines

l'impôt professionnel sur les rémunérations. tout expatrié résidant en RDC et n'y exerçant aucune activité de contribuer aux charges pu-.

Impôt sur les revenus professionnels. •. Impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés. IMPOT INDIRECT. •. Impôt sur le chiffre d'affaires.

IMPOTS. 24. 3.1.Définition. 24. 3.2. Principes généraux général et en RD Congo en particulier. Dans cette ... Impôt Professionnel sur les Rémunérations.

de recouvrement de l'Impôt Professionnel sur les Rémunérations des membres des institutions politiques et assimiles. Le Premier Ministre.

exonérations d'impôt droit

Pour l'Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR) : oeuvrant en RDC et le nombre d'expatriés déclarés par l'entreprise ;.

preuve du paiement de l'impôt professionnel sur les rémunérations ou de 3°) un impôt sur les revenus professionnels ou impôt professionnel. Article 2 :.

30 sept. 2003 condition de faire la preuve du paiement de l'impôt professionnel sur les rémunérations ou de l'impôt personnel minimum.

Le taux de l'impôt professionnel est fixé à 35 sur les bénéfices des sociétés Le taux de l'impôt professionnel est fixé à 14 sur les sommes payées en rémunération des prestations de services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales étrangères non établies en République Démocratique du Congo Article

Toute personne physique ou morale redevable de l’impôt professionnel sur les rémunérations et de l’impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié est tenue de souscrire une déclaration chaque mois dans les dix jours qui suivent le mois au cours duquel les rémunérations ont été versées ou mises à la

En effet l’Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR) des salariés est un impôt qui est assis notamment sur les rémunérations des personnes 6 CORNU (Gérard) Vocabulaire juridique PUF Paris 1987 « Revenu » p 831 7 Ibidem « Cédule » p 139 8 Voir l’Ordonnance-loi n°69-009 déjà citée

POLITIQUES EN MATIERE D’IMPOT PROFESSIONNEL SUR LES REMUNERATIONS 1 Les membres du Cabinet du Chef de l’Etat ; 2 Les attachés financiers du Secrétariat Général à la Présidence ; 3 Le Coordonnateur du Fonds Social de la République ; 4 L’Administrateur-Délégué Général des Réserves Stratégiques Générales ; 5

impôts sur les revenus locatifs et professionnels A Dispositions particulières appli-cables à l’impôt sur les revenus locatifs B Réévaluation de l’Actif immobilisé des entreprises C Modalités de calcul et de perception des acomptes et des précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits

www Droit-Afrique com RDC Contribution cédulaire sur les revenus 4/29 Art 16 -Les tantièmes visés à l’article 13-7° sont fixés forfaitairement à 10 des revenus réalisés et imposés tant à la contribution professionnelle qu’à la contribution sur les revenus locatifs Art 17 - En cas de partage même partiel de l’avoir

impot professionnel sur les remunerations - OL 69-009 du 10 Février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus - Décret-loi 109-2000 du 19 Juillet 2000 modifiant et complétant l’OL 69-009 du 10 Février 1969 relative aux impôts cédulaires

1°) l’impôt sur le revenu ; 2°) l’impôt mobilier ; 3°) l’impôt personnel ; 4°) l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’exportation ; 5°) l’impôt sur les concessions minières et d’hydrocarbures ; 6°) l’impôt sur les véhicules ; OBLIGATIONS ET SANCTIONS Obligations

1°) un impôt sur les revenus provenant de la location des bâtiments et terrains sis en République Démocratique du Congo ou impôt sur les revenus locatifs ; 2°) un impôt mobilier sur les revenus des capitaux mobiliers investis en République Démocratique du Congo ; 3°) un impôt sur les revenus professionnels ou impôt professionnel