imputable au service définition

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Fiche 6 Le cas des accidents de service des maladies

un prélèvement d'organe au bénéfice d'une tierce personne) Un accident survenu dans le cadre d'une activité accessoire (mission syndicat sport formation professionnelle ) peut également être sous certaines conditions reconnu imputable au service Le Conseil d’Etat a ainsi décidé qu’il y a lieu de considérer que tout

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L’imputabilité au service - ANFH

L’accident de service Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire quelle qu'en soit la cause dans le temps et le lieu du service dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal en l'absence de faute

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FICHE D’IMPACT GÉNÉRALE - Légifrance

imputable au service (avant : Congé de Maladie Ordinaire Congé de Longue Maladie ou Congé de Longue Durée imputable au service article 41 2° 2ème alinéa de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986); ? L’inscription d’une définition des accidents de service des accidents de trajet et des maladies professionnelles;

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Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS

plus à prouver l’imputabilité au service d’un accident dès lors que celui-ci répond à la définition de l’article 21 bis Est désormais présumé imputable au service tout accident survenu quelle qu’en soit la cause dans le temps et le lieu du service dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice

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LE CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE (CITIS)

Pour rappel le service de médecine préventive doit être informé de chaque accident de service ou de maladie profes-sionnelle Tout accident ou tout maladie répondant aux définitions données aux articles L822-18 à L822-25 du CGFP est présumé imputable au service

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LE CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE (CITIS)

LE CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE (CITIS) REFERENCES JURIDIQUES : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires article 21 bis - Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

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LE CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE - CDG 38

IMPUTABLE AU SERVICE Le nouveau décret du 10 avril 2019 entré en vigueur le 13 avril a créé le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale Le CITIS remplace les congés pour accident de service accident de trajet et pour maladie professionnelle Textes :

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LA MALADIE PROFESSIONNELLE ou IMPUTABLE AU SERVICE

LA DÉFINITION DES RISQUES PROFESSIONNELS -L’accident du travail comprend : 1 l’accident de service 2 l’accident de trajet 3 la maladie professionnelle 4 les accidents survenus lors d’une activité accessoire 1-L’accident de service Depuis les arrêts du Conseil d’Etat « Bedez » et « Tronchon » du 30 juin

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L’IMPUTABILITÉ AU SERVICE - Syndicat FO 80

Pourtant l’imputabilité au service de la maladie relève du parcours du combattant en raison de la difficulté de le prouver Il découle de cet ensemble plusieurs questions ci-contre fiche Quels sont les droits attachés à L’IMPUTABILITÉ AU SERVICE Des agents peuvent être confrontés à des situations particulières

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L’imputabilité au service - ANFH

service ni par les actes ordinaires de la vie courante DÉCIDE ARRÊTE Article 1 : l’accident de Mme FONTAINE du 28 août 2022 n’est pas reconnue comme accident de trajet Article 2 : la lésion de Mme FONTAINE n’est pas reconnue imputable au service Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’intéressé

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CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE (CITIS)

imputable au service dans la fonction publique territoriale Définition : C’est l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 qui crée un nouveau congé dénommé Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par le décret du 10 avril 2019

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Le fonctionnaire victime d'un accident reconnu imputable au service peut prétendre le cas échéant : - à un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (avec maintien du plein traitement) jusu’à e u’il soit en état de epend e ses fontions ou jusu’à sa mise à la et aite ;

Quels sont les contentieux en matière d’imputabilité ?

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