Contrat d Appui aux Projets d hébergements du tourisme pour tous et de résidences de tourisme

Qu'est-ce que le contrat d'appui au projet d'entreprise ?
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice.
Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers.
Comment obtenir un contrat d'appui au projet d'entreprise ?
Pour bénéficier du contrat d'appui au projet d'entreprise, il fait être porteur d'un projet de création ou reprise d'entreprise, ne pas être salarié à temps plein, et relever de l'une des deux catégories suivantes : bénéficiaire d'un minimum social : RSA, ASS, API ; demandeur d'emploi.
C'est quoi un projet d'appui ?
Le contrat d'appui au projet d'entreprise, ou Cape, est un dispositif qui vise à obtenir un accompagnement pour créer ou reprendre une entreprise.
Concrètement, c'est une entreprise ou une association qui s'engage à aider un entrepreneur.
Le Cape est un contrat obligatoirement écrit, d'une durée maximale d'un an, renouvelable 2 fois, soit 3 ans au total.
Le renouvellement doit également se faire par écrit.

Le Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet à un porteur de projet de création ou de reprise d'entreprise d'être aidé et accompagné, de la phase préparatoire jusqu'au début de l'activité, par une société ou une association « structure d'appui » ou « couveuse ».

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C'est quoi un contrat d appuie ?

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ou créer une association, de vous accompagner durant votre projet.
. Ce dispositif vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers.

Où trouver le contrat d'appui ?

Comment demander un contrat d'appui au projet d'entreprise ? Le Cape peut être proposé par une société ou par une association qui vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité.
. Il faut donc commencer par se rapprocher d'une entité pouvant vous proposer ce contrat.

C'est quoi un projet d'appui ?

Le contrat d'appui au projet d'entreprise, ou Cape, est un dispositif qui vise à obtenir un accompagnement pour créer ou reprendre une entreprise.
. Concrètement, c'est une entreprise ou une association qui s'engage à aider un entrepreneur.

Comment bénéficier du Cape ?

Vous devez immatriculer votre entreprise auprès du CFE : CFE : Centre de formalités des entreprises compétent.
. Vous devez indiquer sur l'ensemble de vos papiers d'affaires (factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances) que vous bénéficiez d'un Cape.

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