reference de l'acte amende


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PDF Dahir n°100175 formant code de recouvrement des créances

Article 10 : Les extraits de jugements et arrêts se rapportant aux amendes et condamnations pécuniaires aux dépens et aux frais de justice sont exécutoires 

PDF CHAP 18 Acte pour amender et refondre les lois concernant les

valeur qu'il enlèvera d'une amende de vingt piastres Cette amende sera Ref H -C ; ss 5 à 33 et ss 37 et 38 de 31 V c 42 ; actes 32- 33 V c 6 

PDF Maroc

Un acte est tout écrit rédigé en vue de former le titre ou la preuve littérale d'un fait juridique ou d'une convention Une convention est un accord de volonté 

PDF Code de recouvrement des créances publiquespdf

Les auteurs des actes prévus à l·article 84 ciadessus sont punis d·une amende de cinq mille (5 000) dirhams à cent mille (100 000) dirhams et d·un 

PDF CODE PENAL

Les références aux dispositions des textes abrogés par le présent dahir d'amende quiconque commet les actes prévus à l'article précédent contre tout 

  • Comment avoir la liste des amendes ?

    Pour l'obtenir, il suffit d'envoyer un mail aux trésoreries concernées en joignant une demande de bordereau de situation des amendes.
    Toutes les adresses mail du Trésor Public se trouve facilement depuis les espaces personnels des impôts de chacun.

  • Sur le premier volet de l'avis de contravention, on doit pouvoir lire le montant de l'amende forfaitaire ainsi que le montant de l'amende majoré lorsque le contrevenant ne paie pas dans les délais.
    Il y est aussi mentionné le montant de l'amende minoré lorsque le paiement est fait avant le délai de rigueur.

  • Où trouver la référence de l'amende ?

    Ainsi, à la suite de la commission d'une infraction en France, tout usager de la route peut après réception de l'avis de contravention, se rendre sur le site de l'ANTAI pour consulter son dossier d'infraction.
    Cela se fait au niveau de la partie « Consultez mon dossier d'infraction » sur le site de l'ANTAI.

  • Comment retrouver une amende avec l'avis de contravention ?

    Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI, rubrique "Avis de contravention" , page " Consultez votre dossier d'infraction ".

  • Les références aux dispositions des textes abrogés par le présent dahir d'amende quiconque commet les actes prévus à l'article précédent contre tout  Autres questions
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