reference de l'acte amende
Dahir n°100175 formant code de recouvrement des créances
Article 10 : Les extraits de jugements et arrêts se rapportant aux amendes et condamnations pécuniaires aux dépens et aux frais de justice sont exécutoires |
CHAP 18 Acte pour amender et refondre les lois concernant les
valeur qu'il enlèvera d'une amende de vingt piastres Cette amende sera Ref H -C ; ss 5 à 33 et ss 37 et 38 de 31 V c 42 ; actes 32- 33 V c 6 |
Maroc
Un acte est tout écrit rédigé en vue de former le titre ou la preuve littérale d'un fait juridique ou d'une convention Une convention est un accord de volonté |
Code de recouvrement des créances publiquespdf
Les auteurs des actes prévus à l·article 84 ciadessus sont punis d·une amende de cinq mille (5 000) dirhams à cent mille (100 000) dirhams et d·un |
CODE PENAL
Les références aux dispositions des textes abrogés par le présent dahir d'amende quiconque commet les actes prévus à l'article précédent contre tout |
Comment avoir la liste des amendes ?
Pour l'obtenir, il suffit d'envoyer un mail aux trésoreries concernées en joignant une demande de bordereau de situation des amendes.
Toutes les adresses mail du Trésor Public se trouve facilement depuis les espaces personnels des impôts de chacun.Sur le premier volet de l'avis de contravention, on doit pouvoir lire le montant de l'amende forfaitaire ainsi que le montant de l'amende majoré lorsque le contrevenant ne paie pas dans les délais.
Il y est aussi mentionné le montant de l'amende minoré lorsque le paiement est fait avant le délai de rigueur.
Où trouver la référence de l'amende ?
Ainsi, à la suite de la commission d'une infraction en France, tout usager de la route peut après réception de l'avis de contravention, se rendre sur le site de l'ANTAI pour consulter son dossier d'infraction.
Cela se fait au niveau de la partie « Consultez mon dossier d'infraction » sur le site de l'ANTAI.
Comment retrouver une amende avec l'avis de contravention ?
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI, rubrique "Avis de contravention" , page " Consultez votre dossier d'infraction ".
CODE MINIER 2011 AMENDÉ AMENDED 2011 MINING CODE
CODE MINIER 2011 AMENDÉ provided for ease of reference and convenience only. ... Article 30–I : nature de l'acte modalités et personnes. |
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du code pénal ainsi que les références complètes des textes juridiques auxquels L'infraction est un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et. |
Reglement 14-2005-CM-UEMOA charge à lessieu
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Ie directeurgeneral des eaux et forets, quel que soit Ie montantde I'amende encourue la reference du proces-verbai par faquefle I'infraction a ete constatee; - I'identite dans I'acte de transaction, lequel ne peutetre superieur aquatre mois |