CERFA formulaire JAF 1203 - Formulairesmodernisationgouvfr

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PDF	Formulaire Cerfa n 11530 05 du 29112016 demande au juge aux Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour demander le divorce ou la séparation de corps pour cela vous devez vous rendre chez un avocat

Où recuperer un dossier JAF ?
* En cas de demande de révocation, vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire de « Consentement à la transmission par voie électronique des avis du greffe » dans l'onglet droit et démarche formulaire pour les particuliers, action en justice (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/) ou retirer ce formulaire au
Quel Cerfa pour pension alimentaire ?
Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 11530*11 en renseignant les informations ci-dessous.
Quels documents fournir pour le JAF ?
PIECES A FOURNIR POUR OUVRIR UN DOSSIER JAF
Copie intégrale récente de l'acte de naissance du demandeur.Copies intégrales récentes des actes de naissance des enfants concernés par la demande.Copie intégrale récente de l'acte de mariage s'il y a lieu.
Pour faire une demande au JAF sans passer par un avocat, un modèle de requête est mis à votre disposition par la direction de l'information légale et administrative (premier ministre).
Il s'agit du formulaire Cerfa n° 11530*11.
Une fois rempli, celui-ci doit être envoyé par courrier ou remis en main propre au tribunal.

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