Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010
Quelle affaire traite le tribunal administratif ?
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations.
Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique.Comment contester une ordonnance du tribunal administratif ?
Vous devez saisir la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal administratif dont vous contestez le jugement.
Le courrier accompagnant la notification de la décision juridictionnelle mentionne la juridiction d'appel compétente et le délai de recours.Comment saisir le tribunal administratif de Lille ?
Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
Il est également possible de saisir le tribunal ou de lui adresser un mémoire par télécopie au 03 59 54 24 45.
Dans ce cas, l'original devra lui parvenir dans les meilleurs délais.- Chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres.
Chacune d'elles se compose d'un président, de rapporteurs et d'un rapporteur public.
Tous sont des magistrats administratifs.
Le tribunal rend ses jugements en formation collégiale (un président et deux conseillers) ou à juge unique.
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N° 152
Loi n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établisse- juge des référés d'un tribunal administratif d'ordonner. |
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N° 154
Infirmant la solution du juge des référés du tribunal administratif de Paris il a estimé Protocole d'accord transitoire du 8 décembre 2010. |
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Les droits fondamentaux des étrangers en France
en France des étrangers ayant succédé à l'ordonnance du 2 no- Plus récemment des associations ont saisi le Tribunal administratif. |
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DIRECTION DES ACTIONS ET DE LA COORDINATION
30 janv. 2015 Arrêté modifiant l'agrément du 29 décembre 2010 accordé à ADAPECO en qualité ... tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois ... |
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N° 150
C'est ce que rappelle opportunément l'ordonnance du 8 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté une demande |
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Guide des débits de boissons
Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification des régimes La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour ... |
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Études et documents du Conseil dÉtat
12 juil. 2010 tion d'un tribunal administratif en métropole et de deux ... Entre le 1er mars et le 31 décembre 2010 le Conseil d'État a été saisi de 256 ... |
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La Revue des droits de lhomme Actualités Droits-Libertés
24 janv. 2022 réponse dès le 22 décembre 20158 après une audience publique en date ... ordonnance de référé-liberté précitée le Tribunal administratif de ... |
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Officiel
30 janv. 2011 Décret no 2010-1676 du 29 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs ... saisir le tribunal administratif de (adresse) . |
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Etre accessible utile et compris : lefficacité du juge administratif
29 oct. 2021 Cons. const. 29 décembre 2005 |
| Se servir d'un référé devant la juridiction administrative - GISTI |
| Utiliser le référé administratif pour la défense des étrangers - GISTI |
| Ordonnance de référé du 14 04 20 TJ Lille Carrefour Marketpdf |
| LA Lettre de LA justice AdministrAtive - Conseil d'État |
| SÉNAT RAPPORT |
| N° 154 - sénat |
| Lettre du tribunal administratif de Paris |
Quelles sont les chances de gagner au tribunal administratif ?
Comment contester une ordonnance du tribunal administratif ?
. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois.
. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier.
Comment faire un recours devant le tribunal administratif ?
. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public.
Comment se déroule une audience au tribunal administratif ?
. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 1006632
3 déc 2010 · Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE SG2S dont le siège est situé 92 rue Elysée Willaert à Dunkerque |
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
dans certains cas le recours aux ordonnances ; - renforce les fonctionnement de la justice administrative et de la procédure décembre 2010, Opposition la Cadière demain, n° 0802798 ; TA Grenoble, 12 octobre 2005, Mme L n° |
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 1600875
des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) d' ordonner toutes mesures utiles pour mettre fin aux atteintes graves et réside au Royaume Uni et qui y a obtenu le statut de réfugié le 9 mars 2010 ; que selon Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 29 décembre 2015, Ibrahim et Huda |
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ___ REQUÊTE EN - GISTI
17 juil 2018 · Par une ordonnance n° 1705379 du 26 juin 2017, après avoir constaté que le sort Dans son rapport “L'eau et son droit” de 2010, le Conseil d'Etat rappelle l' adhésion de la 15 décembre 2015, Szafranski c / Pologne, n° comme l'ont jugé le tribunal administratif de Lille et le Conseil d'Etat, que les |
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La Lettre dinformation juridique n° 150 décembre 2010
ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE ordonnance du juge des référés du Conseil d'État rendue le 25 octobre 2010 qui, par une des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté une demande présentée 1 E P H E 1 I E P Bordeaux I E P Lille 1 1 26 – LIJ 150 – décembre 2010 |
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Conseil dÉtat N° 345309 Mentionné dans les tables du recueil
28 sept 2011 · 1 d'annuler l'ordonnance n° 10DA01188 du 16 décembre 2010 par des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande soit déclarée nulle et non avenue l'ordonnance en date du 29 juin 2010 du juge des |
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CONCOURS DENTREE A LECOLE DE 2019 TROISIEME - ENA
locaux du tribunal administratif de Lille, www conseil-etat fr/2018, d'État habilités à régler par ordonnance les affaires dont la nature ne justifie pas l' intervention n° 2010-164 du 22 février 2010 et n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 (ouf ) |
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TA Lille 29-12-2010 - Lexing Alain Bensoussan Avocats
Ordonnance du 29 décembre 2010 Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE NEXEDI progiciel de gestion budgétaire, comptable et financière ainsi que les désigné M Moreau, premier conseiller de tribunal administratif, pour statuer en qualité de juge |
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, statuant au - Zones Humides
Lecture du 15 décembre 2015, (audience du 1er décembre 2015) Vu :- les autres pièces du dossier ;- l'ordonnance du 30 juin 2010, par laquelle le des référés du tribunal administratif de Lille à l'effet de constater et décrire les travaux |
