Difficultés Restrictions Inaptitude au travail. Comment anticiper?


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  • Comment éviter l'inaptitude au travail ?

    La loi Travail du 8 août 2016 a prévu des mesures de prévention de l'inaptitude au travail.
    Ainsi, il est possible pour le médecin du travail de proposer des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation et de transformation du poste de travail, en fonction de l'âge et de la santé du salarié.

  • Comment refuser un reclassement pour inaptitude ?

    Le refus de la proposition de reclassement par le salarié peut être explicite ou résulter d'un simple silence.
    Lorsque l'employeur propose un poste de reclassement, il n'a pas l'obligation de garantir au salarié que celui-ci lui sera attribué s'il l'accepte (Cass soc., 11-5-22, n°21-15.250).

  • Comment faire pour être reconnu inapte au travail ?

    Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l'un des cas suivants :

    1Vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé2Votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi.
    3) L'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé

  • Avant de reconnaître l'inaptitude médicale au travail d'un salarié, le médecin est tenu de respecter certaines obligations préalables.
    Ainsi, il ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste que : s'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires.
12 mar. 2018 · - Comment améliorer la prise en compte des restrictions d'aptitude ? - de l'inaptitude, de la permanence des difficultés de santé, du deuil.Autres questions
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Comment obtenir une restriction médicale ?

Solliciter le service de santé au travail (voir le dossier Services de santé au travail sur le site de l'INRS) Prendre contact avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre région pour faire une demande de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Qui a le dernier mot médecin traitant ou médecin du travail ?

�� Par conséquent, le médecin conseil aura le dernier mot sur votre droit à toucher une pension d'invalidité.
. En revanche, le médecin du travail aura le dernier mot sur votre capacité ou non à reprendre votre poste de travail.

Quand on est inapte au travail Peut-on travailler ?

En fonction des conséquences de votre maladie sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial.
. Toutefois, il peut vous déclarer capable d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques.

Quelles sont les conséquences d'une inaptitude au travail ?

L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié.
. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.










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