c'est quoi un acte de notoriété

Pourquoi la banque demande un acte de notoriété ?
Pour justifier de sa qualité d'héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).
Est-il obligatoire de signer un acte de notoriété ?
En général, l'acte est signé par le notaire et par les témoins qui attestent de la filiation ou de la qualité d'héritier.
Les héritiers eux-mêmes ne sont pas tenus de le signer, mais leur présence peut être nécessaire pour témoigner des informations nécessaires à la rédaction de l'acte.
Qu'est-ce q'un acte de notoriété ?
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété : Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt pour prouver que vous êtes héritier.
Pour la signature d'un acte de notoriété simple (sans testament), autrement appelé acte d'hérédité, dévolution, succession, certificat d'hérédité, il faut compter un mois à compter du rendez-vous d'ouverture du dossier.

En matière de succession, l'acte de notoriété est le premier acte dressé par un notaire pour établir la véracité de la dévolution successorale en déterminant la filiation et la qualité juridique des héritiers (art. 310-1 Code civil). Il est établi à la demande d'un ou de plusieurs ayants-droits.

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