c'est quoi un acte de propriété
C'est quoi l'acte de propriété d'une maison ?
L'acte ou le titre de propriété permet d'identifier le propriétaire d'un bien immobilier.
Il est rédigé par un notaire et sert d'acte authentique.Titre de propriété : comment l'obtenir ? Le notaire va rédiger l'acte de propriété dans la foulée de la signature de l'acte authentique.
Il va ensuite le faire enregistrer et le faire publier auprès du Service de publicité foncière (ex conservation des hypothèques).
Comment avoir un acte de propriété ?
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.
La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).
La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Qui délivre l'acte de propriété ?
Une fois l'acte de vente signé par le vendeur et l'acheteur, le notaire rédige l'acte de propriété de la maison.
Il l'envoie ensuite au SPF (anciennement au bureau des hypothèques), qui va le traiter et le retourner au notaire après l'avoir visé.
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