Journal officiel n°2017-16 - SGG Algérie


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1 avr 2023 · – Dissolution et liquidation Décret-loi n° 2-23-102 du 16 chaabane 1444 (9 mars 2023) relatif à la dissolution et 

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6 mar 2022 · Protocole relatif à la Convention internationale sur les lignes de charge Dahir n° 1-22-05 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant 

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  • Au titre des factures réglées en espèces, des dispositions en matière d'assouplissement des conditions de déductibilité de la TVA sont aussi prévues, avec le relèvement de 100.000 DA à 1.000.000 DA en TTC du seuil admis et l'octroi du droit à déduction lorsque le règlement du montant de la facture est effectué par

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