indice minimum fonction publique 2017

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Grilles indiciaires – Catégorie C

- Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique N B : Les indices correspondant au montant du SMIC sont l’indie rut 385 et l’indie majoré 353 Conformément à l’artile 8 du déret n°85-1148 modifié le traitement indiciaire minimum des agents publics ne

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Relèvement de l’indice minimum de la fonction publique au 1er janvier

L’ITB-GI évolue notamment sous trois effets : la valeur du point de la fonction publique l’indice minimum et les mesures catégorielles qui modifient la grille indiciaire Ces mesures basées sur le suivi exhaustif des textes statutaires par le bureau des statuts particuliers de la DGAFP sont prises en

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AU 1ER JANVIER 2019 - CDG50

INDICE MINIMUM DE REMUNERATION er Depuis le 1 février 2017 la rémunération brute afférente à l’indice minimum garanti de rémunération (indice brut 296 – indice majoré 309) s’élève à 1 44798 euros MONTANTS A PRENDRE EN COMPTE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2019 BAREME DES TRAITEMENTS AU 1ER JANVIER 2019

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Adjoint·es administratif·ves – Adjoint·es techniques

rectes dans la fonction publique pour les titulaires et les agents non titulaires La valeur du point d’indice est congelée depuis 2017 à 4686025 € Il faut désormais 340 points d’indice pour atteindre le minimum fonction publique (soit 159325 €) En haussant à 340 points l’indice minimum de rémunération fonction publique

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Salaires dans la fonction publique - INSEE

fonction publique hospitalière (hors internes externes et apprentis; y c bénéficiaires de contrats aidés) Source : Insee Siasp Salaires mensuels nets moyens dans la fonction publique de l État en 2017 Effectifs en Salaires en euros courants 17/16 en en euros constants Fonctionnaires 736 2 732 12 dont : catégorie A 485 2 977 13

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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale ; Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires

Quel est l’indice minimum de la fonction publique ?

Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 porte le nouvel indice minimum de la Fonction publique à l’indice majoré 353 ( indice brut 385) à compter du 1 er janvier 2023. Cela correspond à un traitement mensuel brut de 1 712,06 € pour un contrat à temps plein (35 heures hebdomadaires).

Quels sont les indices de la fonction publique?

Référence : - Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique N.B. : Les indices correspondant au montant du SMIC sont l’indice brut 371 et l’indice majoré 343. CADRES D’EMPLOIS RELEVANT DES ÉCHELLES C1/C2/C3

Quels sont les personnels concernés par le relèvement de l’indice minimum fonction publique?

Les personnels concernés par le relèvement de l’indice minimum fonction publique à l’indice majoré 343, à compter du 1er janvier 2022, sont les agents titulaires,... [D67] Pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à la DGFiP, il est temps d’exiger notre dû !

Quels sont les conséquences de la mesure du salaire minimum pour les agents de la fonction publique?

Cette mesure a des conséquences directes pour les agents de la fonction publique car l’Arrêt N°36851 du Conseil d’État du 23 avril 1982 indique que la rémunération minimum d’un agent public ne peut pas être inférieur au salaire minimum de croissance – SMIC. Ainsi, dans ce cas, la réglementation prévoit :

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