vivir en union libre france
C'est quoi vivre en union libre ?
Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple.
La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).Quelles sont les conséquences de l'union libre ?
Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.Quelle est la meilleure façon de se protéger sans être marier ?
Solutions : vous pouvez lui donner ou léguer l'usufruit, vous pouvez lui faire un contrat de commodat (avantage limité dans le temps), vous pouvez le nommer légataire universel.
En fonction des mon- tants en jeu, attention aux droits fiscaux à payer et aux soultes à verser aux héritiers réservataires.Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité ou mariage.
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