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Quelles sont les sociétés commerciales en droit OHADA ?
Art.
4- La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numé- raire ou en nature, dans le but de partager le béné- fice ou de profiter de l'économie qui pourra en ré- sulter.
Comment le droit OHADA Définit-il la société commerciale ?
Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales.
Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société.
C'est quoi le droit des sociétés commerciales ?
Les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles (SAS) ou unipersonnelles (SASU), Les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en nom collectif (SNC), Et les sociétés à responsabilité limitée pluripersonnelles (SARL) ou unipersonnelles (EURL).

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Quelles sont les sociétés commerciales en droit Ohada ?
Si vous avez décidé d'exercer vos activités dans le cadre d'une société commerciale, l'OHADA vous offre la possibilité de choisir entre plusieurs types de sociétés : une société en nom collectif (SNC), une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme, ou une société en commandite simple (SCS).
Quels sont les droits d'une société commerciale ?
Les droits des entreprises concernent principalement l'activité que l'associé peut exercer au sein de la société commerciale. Les plus importants sont le droit de vote, le droit d'occuper des postes, le droit de demander des comptes aux administrateurs, etc.
Comment le droit OHADA Définit-il la société commerciale ?
La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l'industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter.
Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société.

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Comment le droit OHADA Définit-il la société commerciale ?

La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l'industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter.

Quelles sont les différentes formes de sociétés commerciales ?

La société commerciale doit être créée dans l'intérêt commun des associés. ».
. L'acte uniforme innove en créant un type nouveau de société commerciale constituée par une seule personne : c'est la société unipersonnelle (art. 6 de l'AUDSCGIE) qui ne peut être créée que sous forme de SARL ou SA (art. 309 et 385).

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