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Quels sont les actes uniformes ?
Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
Révisé 2008.
Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Modifié 1993.
Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.
Quel sont les actes qui constituent le traité OHADA ?
Un mois à peine après son adoption, le 17 octobre 2023 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a été publié au Journal Officiel de l'OHADA le 15 novembre 2023.

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Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit Português · English · Español · Connexion

Quels sont les 9 actes uniformes de l'OHADA ?
Les actes uniformes sont des actes pris pour l'adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires.
Quels sont les actes uniformes ?
17 États sont membres de l'OHADA : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.
Quel sont les 17 pays de l'OHADA ?
Présentation de l'OHADA
Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada), l'OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les pays qui en sont membres.

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