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Comment compléter une délibération ?

À ce titre, les élus locaux disposent d'un droit d'amendement visant à modifier une délibération soumise à cette assemblée.
. Un amendement peut faire l'objet de sous-amendements.
. L'amendement doit respecter un certain formalisme.
. Il doit notamment être rédigé, motivé, signé par l'auteur, puis remis à l'exécutif local.

Quel est le circuit d'une délibération ?

L'extrait de délibération est envoyé en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.
. Acte pris entre deux séances du conseil municipal et, par délégation du conseil municipal, par le maire ou ses adjoints délégués.
. Le maire rend compte au conseil municipal des décisions prises.

Quand une délibération Est-elle exécutoire ?

2131-2 du dit code sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.

Qu'est-ce qu'un projet de délibération ?

En fait, il s'agit ici, d'une opération qui consiste, pour la Commune, à vendre un bien immobilier à un opérateur privé, en lui imposant de satisfaire, en contrepartie, certaines prescriptions attachées, notamment à la destination, à la nature ou à la conception de l'ouvrage qu'il s'engage à édifier.

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