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Qu'est-ce que la déontologie en immobilier ?
Sur le plan déontologique, l'agent immobilier, qu'il exerce la profession en tant que personne physique ou dans le cadre d'une personne morale, assume la responsabilité de tout acte posé dans l'exercice de sa profession, soit personnellement, soit par les préposés qui sont, dans le cadre de cet exercice, soumis à son
Quelles obligations l'agent immobilier Doit-il respecter ?
L'agent immobilier doit afficher les prix de ses prestations toutes taxes comprises (TTC).
Le barème de ses honoraires est affiché de façon lisible et visible à l'entrée des établissements recevant de la clientèle.
Quand l'établissement dispose d'une vitrine, il doit être parfaitement visible depuis l'extérieur.
Quelle loi réglemente la profession des agents immobiliers ?
Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Le promoteur immobilier qui fait construire des biens pour les revendre est soumis au Code de déontologie du décret.
En cas de violation du Code de déontologie réglementaire, le CNTGI pourra prononcer des sanctions disciplinaires.

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