Avril 2008. Dispositif GRL


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  • Quel est le montant maximum d'augmentation de loyer ?

    Réévaluation possible selon la plus élevée des limites suivantes : loyer réévalué dans limite de la moitié de la différence des loyers du voisinage. loyer annuel réévalué dans limite de 15 % du montant TTC des travaux.

  • Comment calculer le montant de son loyer ?

    Prenons un exemple : un logement neuf de 60m² situé en zone B1, donc avec un plafond au mètre carré de 10,55 euros.
    Le calcul du loyer est le suivant : 10,55 x (0,7 + 19/60) = 10,72 /m².
    Ainsi, le loyer maximum autorisé est de 10,72 x 60 = 643,20 euros.

  • Quel est le délai maximum pour effectuer une révision de loyer ?

    Délai.
    La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du loyer.
    La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
    Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

  • Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.
    Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
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