code general des impots 2012 - Direction Générale des Impôts

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CODE GENERAL DES IMPOTS - ML EXPERTS

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CODE GENERAL DES IMPOTS

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Qui sont les inspecteurs assermentés de la Direction générale des impôts ?

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Quels sont les régimes de dimpôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée ?

Art. 328- En matière dimpôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, les entreprises relèvent de lun des trois régimes ci-après : 1) Le régime réel normal Le régime réel normal s¶applique de plein droit : -aux personnes morales constituées sous forme de sociétés ;

Qui arrête les impôts ?

Art. 920± L¶agent des impôts arrête d'office la base des impositions des contribuables qui n'ont pas souscrit de déclaration dans le délai légal ou qui se sont abstenus de répondre dans le délai de vingt (20) jours calendaires à une demande d'explications ou qui ont fait à cette demande une réponse équivalente à une fin de non-recevoir.

Quand l'administration des impôts doit-elle porter les résultats à la connaissance du contribuable ?

Art. 928- Quand elle a procédé à un contrôle fiscal sur place, l'Administration des impôts doit obligatoirement en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de redressement.

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