Code de l'action sociale et des familles

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Code de l’action sociale et des familles

Code de l’action sociale et des familles (Partie législative) Extraits concernant les personnes handicapées A jour au 1er mars 2005 SOMMAIRE: Livre Ier Dispositions générales Titre Ier : Principes généraux Chapitre IV Personnes handicapées (Articles L114 à L114-5) Titre IV : Institutions Chapitre VI

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Livre Ier : Dispositions générales Partie législative Titre

Code de l'action sociale et des familles - Dernière modification le 04 août 2021 - Document généré le 19 août 2021 Copyright (C) 2007-2021 Legifrance I -Le département définit et met en œuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l'article L 113-1-3

Qu'est-ce que le code de l'action sociale et des familles ?
Le code de l'action sociale et des familles contient les livres suivants : Personnes immigrées ou issues de l'immigration. État (Administration centrale et services déconcentrés) ; organismes de sécurité sociale. ↑ Décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française.
Quels sont les articles du code social ?
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services. (abrogé) Article L546-1 Article L546-2 Article L546-3 Article L546-4 Article L546-5 Article L546-6 Article L546-7 Article L546-8 Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale. (abrogé) Article L547-1
Quel est le chapitre de l'aide sociale aux familles?
Chapitre Ier : Associations familiales. (Articles L211-1 à L211-14) Chapitre II : Aide sociale aux familles. (Articles L212-1 à L212-2)
Quels sont les articles de la loi de la famille ?
Article L211-13 Article L211-14 Chapitre II : Aide sociale aux familles. (Articles L212-1 à L212-2) Article L212-1 Article L212-2 Chapitre III : Education et conseil familial. (Articles L213-1 à L213-2) Article L213-1 Article L213-2 Chapitre IV : Services aux familles (Articles L214-1 à L214-7) Article L214-1 Article L214-1-1

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C'est quoi le code famille ?

CASF : Code de l'action sociale et des familles Le code de l'action sociale et des familles (CASF) autrement appelé code de la famille, règlemente en France tout ce qui concerne les domaines de l'action sociale et la famille.
. Le Livre II, titre IV a pour objet les personnes handicapées.

Quels sont les principes de l'action sociale ?

L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.

Quels sont les principaux domaines de l'aide et de l'action sociale ?

L'action sociale met en place une politique d'aide aux enfants et familles, aux handicapés et personnes âgées et répond aux problématiques de lutte contre les exclusions, santé, logement et accès à l'emploi et à la justice.

Qui sont les acteurs de l'action sociale ?

L'aide sociale incombe principalement aux conseils départementaux, qui agissent auprès des personnes en situation de handicap, des personnes âgées, en faveur de l'insertion professionnelle et sociale et pour la protection de l'enfance.
. Le département est par ailleurs chef de file de l'action sociale.

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