allocation orphelin de père


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PDF RAPPORT

— ALLOCATION D'ORPHELIN « Art L 543-5 — Ouvre droit à l'allocation d'orphelin tout enfant orphelin de père ou de mère ou dont un des parents est absent 

  • Qui touche la pension d'orphelin ?

    Il existe deux types de pensions attribuées aux orphelins.
    Les orphelins de moins de 21 ans ont droit à une pension d'orphelin.
    Les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie sont assimilés, sous certaines conditions, aux enfants de moins de 21 ans.

  • Quel est le montant de la pension d'orphelin ?

    Quel est le montant de la pension d'orphelin ? La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

  • Qui a le droit de toucher les allocations familiales la maman ou le papa ?

    Vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales.
    Ce parent est appelé l'allocataire.

  • L'enfant est considéré comme orphelin suite au décès ou à l'absence de : son père, sa mère ou des deux ; son père adoptif, sa mère adoptive ou des deux.
Le montant de l'ASF s'élève à 187,24 € par mois et par enfant.

Qui a droit aux allocations d’orphelin ?

L’allocation orphelin est versée à tout enfant légal, reconnu ou adopté dont au moins l’un des parents est décédé. Même lorsque le juge de paix établit l’absence des parents dans un jugement, il y a droit aux allocations d’orphelin. L’allocation est accordée à compter du mois du décès ou de la date mentionnée dans la décision du juge de paix.

Comment conserver les allocations d’orphelin ?

le juge de paix a établi l’absence de l’un des parents. Vous avez déjà reçu l’allocation orphelin majorée en 2018 ? Dans ce cas, vous la conserverez dans vos allocations familiales. Si vous avez reçu les allocations d’orphelin avant le 01/01/2019, le droit aux allocations d’orphelin disparaît dès que vous formez un ménage de fait.

Qu'est-ce que la double pension d'un orphelin ?

Au cas où l’orphelin aurait droit à une double pension, c’est-à-dire tant dans le chef du père que de la mère, seule la pension la plus élevée est doublée. En cas de besoin, un complément de la pension minimum est alloué à l'orphelin à raison de 1/4 de celle-ci.

Que se passe-t-il si vous avez reçu les allocations d’orphelin avant le 01/01/2019 ?

Si vous avez reçu les allocations d’orphelin avant le 01/01/2019, le droit aux allocations d’orphelin disparaît dès que vous formez un ménage de fait. Vous formez un ménage de fait avec toute personne qui n’est pas votre parent (donc pas un parent du troisième degré) et qui habite à la même adresse.

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Le montant de l'ASF s'élève à 184,41 € par mois et par enfant.

Qui touche la pension d'orphelin ?

La pension d'orphelin est versée aux enfants de l'ancien fonctionnaire ou militaire décédé.
. Les orphelins ont droit à une pension temporaire jusqu'à l'âge de 21 ans.
. La pension de l'orphelin âgé de moins de 18 ans, non émancipé, est versée à la personne qui le représente.

Comment obtenir une pension d'orphelin ?

Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.
. Pour cela, au moment du décès, vous devez être à la charge de votre parent fonctionnaire, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.

Quels sont les droits d'un orphelin ?

Les orphelins peuvent bénéficier des droits de réversion Agirc-Arrco au titre des deux parents.
. Les orphelins reconnus invalides avant l'âge de 21 ans bénéficient de la pension de réversion Agirc-Arrco, quel que soit leur âge au moment du décès du dernier parent.










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