compétence territoriale juge des tutelles

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Quelle est la compétence du juge des tutelles ?
Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) est chargé de décider des mesures de protection à mettre en œuvre.
Il décide à ce titre du placement sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice d'une personne majeure._{18 oct. 2023}
Où travaille le juge des tutelles ?
Magistrat du siège du tribunal d'instance, le juge des tutelles assure et gère le régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice applicable à une personne mineure ou majeure résidant dans son périmètre de compétence territoriale.
Qui contrôle le juge des tutelles ?
D'une manière générale, avec le procureur de la République, il a la responsabilité de surveiller et contrôler l'ensemble des mesures de protection de son ressort.
Il entretient librement des relations personnelles avec tous tiers, parent ou non, et peut être visité ou hébergé chez eux.
Le juge n'intervient qu'en cas de difficultés entre vous.

9 mai 2023 · Code de procédure civile, article 1211 : « Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à Autres questions

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Vue d’ensemble
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la f...

Quelle est la compétence territoriale du juge des tutelles ?

La compétence territoriale du juge des tutelles est définie à l'article 1211 du code de procédure civile. Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur. L'article 427 du code civil instaure une protection des comptes de la personne protégée.

Quels sont les droits du juge des tutelles ?

Le juge des tutelles peut autoriser, s'ils justifient d'un intérêt légitime, certains membres de la famille (conjoint, partenaire de PACS, parent, allié ou proche) à en obtenir communication, et ce, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si son état le permet (article 510 alinéa 4 du code civil).

Qui peut assister à la procédure des tutelles ?

La personne à protéger ou protégée peut faire le choix d'un avocat pour l'assister dans le cadre de la procédure devant le juge des tutelles. L'avocat peut notamment être présent lors de son audition par le juge.

Qu'est-ce que la tutelle ?

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

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Quel tribunal compétent pour les tutelles ?

Où adresser la demande de mise sous tutelle ? La demande est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Comment trouver le tribunal territorialement compétent ?

Compétence territoriale : en principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.
. Mais il existe plusieurs exceptions à cette règle.
. Par exemple, lorsque le litige concerne un bien immobilier, c'est la juridiction du lieu où est situé l'immeuble qui est compétente.

Quelle est la juridiction compétente ?

Chaque juridiction est affectée à un ressort territorial précis.
. En principe, pour un litige donné, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur pour les personnes physiques et celle du lieu où est établi le siège social pour les personnes morales.

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