création d'une section syndicale dans la fonction publique territoriale
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DROIT SYNDICAL
En cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale l'autorité territoriale est informée des statuts et de la liste des responsables de l'organisme |
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Etude Le droit syndical
21 mar 2023 · L'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale dispose que « |
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EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION
« L'autorité territoriale est informée en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale des statuts et de la liste des responsables de l |
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EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION
2 jan 2023 · Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui peuvent librement créer des organisations syndicales |
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Fiche pratique
En cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale l'autorité territoriale (maire ou président) est informée des statuts et de la liste des |
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Guide du droit syndical
formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale (NOR: FPPA981001A) ; syndicales qui ont une section syndicale dans la collectivité ou l |
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LEXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION
Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales y adhérer et y exercer des mandats à condition d'en informer le maire et de lui |
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LE DROIT SYNDICAL
L'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale dispose que « les organisations |
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LE DROIT SYNDICAL
L'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale dispose que « les organisations |
Comment créer une section syndicale dans la fonction publique territoriale ?
- Pour cela, il suffit de réunir les agents concernés lors d'une assemblée générale constitutive et d'élire les membres qui composeront le bureau local. - Le bureau peut être composé avec un minimum de 3 personnes, soit un secrétaire général, un secrétaire adjoint et un trésorier.
Comment mettre en place une section syndicale ?
Aucune formalité n'est prévue pour la création d'une section syndicale.
Pour éviter les litiges, il est recommandé d'informer l'employeur par écrit (lettre RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception , lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).Qui peut constituer une section syndicale ?
Tout syndicat peut créer une section syndicale s'il possède au moins deux adhérents dans l'entreprise. À ce titre l'employeur est soumis à plusieurs obligations : Dans toutes les entreprises, il doit mettre à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage réservé aux seules informations syndicales.
Pour cela, il faut SIMPLEMENT respecter quelques conditions de fond et de forme.
1Organisez une assemblée générale constitutive.
2) Il faut officialiser votre décision de créer un syndicat UNSA en remplissant les documents constitutif.
3) Déposer votre dossier à la mairie de la commune où siège votre syndicat.
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Lexercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
1 janv. 2021 En cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale l'autorité territoriale est informée |
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LE DROIT SYNDICAL
C/ La liberté de création d'un syndicat ou d'une section syndicale pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale. |
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DROIT SYNDICAL
En cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale propositions du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou dans des ... |
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EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
« L'autorité territoriale est informée en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale |
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N°2019-03 EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION
1 mars 2019 droit au congé pour formation syndicale des agents de la Fonction Publique Territoriale (NOR : FPPA981001A) modifié par l'arrêté du 12 ... |
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20140703-circulaire-droit-syndical.pdf
3 juil. 2014 Objet : Exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat. ... syndicales représentatives ayant une section syndicale. |
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LE DROIT SYNDICAL
C/ La liberté de création d'un syndicat ou d'une section syndicale pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale. |
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EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
fonction publique territoriale révisées en profondeur par le décret n°2014-1624 du 24 sections syndicales d'un niveau inférieur à celui du département. |
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L’exercice du droit syndical dans la fonction publique
Les modalités d'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 dans sa version actualisée suite à la parution du décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 Table des matières I) CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL: 2 |
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EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui peuvent librement créer des organisations syndicales y adhérer et y exercer des mandats Le cadre juridique relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale a été |
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L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
-Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale -Arrêté du 5 janvier 2015 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale |
Comment exercer le droit syndical dans la fonction publique territoriale?
Les modalités d'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 dans sa version actualisée suite à la parution du décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014. Table des matières
Comment les organisations syndicales sont-elles déterminées dans la fonction publique territoriale?
I) CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL: Les organisations syndicales des agents de la fonction publique territoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Quel est le décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction ?
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeDécret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Version à la date : d'aujourd'huiou du Imprimer Copier le texte ×Fermer
Qu'est-ce que la section syndicale ?
La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente. Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS). La situation varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
Comment mettre en place une section syndicale ?
. Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes : Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Quelle est la différence entre un syndicat et une section syndicale ?
. Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS).
Comment prouver l'existence d'une section syndicale ?
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LE DROIT SYNDICAL - CDG31
C/ La liberté de création d'un syndicat ou d'une section syndicale p 6 pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale L'action des syndicats ne peut pas présenter un caractère politique (Cass, 10 avril 1998, Front |
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Lexercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Les organisations syndicales des agents de la fonction publique territoriale déterminent A noter qu'une section syndicale est une simple émanation du syndicat demande syndicale, fut-ce par la location d'un local provisoire, l' ordonnance |
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EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
fonction publique territoriale, révisées en profondeur par le décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 sections syndicales d'un niveau inférieur à celui du département à l'action sociale et à la protection sociale complémentaire, |
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Guide du droit syndical - CDG 41
formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale (NOR: en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des que la location est effectuée par les organisations syndicales, « une |
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N°2019-03 EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION
1 mar 2019 · Publique Territoriale du congé pour formation syndicale droit au congé pour formation syndicale des agents de la Fonction Publique Territoriale (NOR : section syndicale soit par la collectivité, soit par le Centre de gestion en subvention représentative des frais de location et d'équipement des locaux |
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LEXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION - CDG13
technique local ou au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale ( CSFPT) Suite aux l'action sociale et la protection sociale complémentaire de bureau est mis à disposition des organisations syndicales ayant une section |
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Le droit syndical dans la fonction publique détat : définition – locaux
Le droit syndical est défini dans le statut général de la fonction publique et dans les statuts motif que l'action à laquelle ils avaient participé dans le cadre d'une organisations syndicales, ayant une section syndicale dans l'établissement ou la technique local ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, |
![Diffuser la culture du mode projet dans la fonction publique\](https://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/9/95/Logo_FO.svg "Diffuser la culture du mode projet dans la fonction publique\"){kind=logo}
/image%2F0977250%2F20201105%2Fob_cd7011_00-statuts-les-cles-du.jpg "Grève et droit public - Des entraves à l'exercice du droit de")
