décharge syndicale fonction publique territoriale
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17-52-garantie-des-agents-exercant-une-activité
Les fonctionnaires déchargés totalement ou mis à disposition d'une organisation syndicale conservent le montant annuel des primes et indemnités attachées aux |
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Centre de gestion de leure fonction publique territoriale
Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des décharges d'activité parmi leurs représentants (titulaires ou non titulaires) en activité dans |
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Décharge de service pour activité syndicale
La liberté d'exercice du droit syndical est un principe du droit de la Fonc- tion Publique dont la décharge d'activité de service (DAS) est l'un des outils |
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DÉCHARGES DACTIVITÉ DE SERVICE
syndical dans la fonction publique territoriale CALCUL ET ATTRIBUTION DES DECHARGES D'ACTIVITE DE SERVICE POUR LES COLLECTIVITES ET ETABLESSEMENTS AFFILIES |
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EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
2 jan 2023 · Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d'activité de service parmi leurs représentants en activité dans |
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Fiche pratique : la gestion des agents exerçant une activité syndicale
L'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale concerne l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires les agents contractuels |
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Lexercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Elle doit être effectuée par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité de service |
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LE DROIT SYNDICAL
Code général de la fonction publique (CGFP) ; • Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale; |
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Quelle est la différence entre une décharge dactivité de service et
Dans le cadre de l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale les organisations syndicales bénéficient d'un crédit de temps syndical |
Comment demander une décharge syndicale ?
La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins 1 mois avant le début du stage.
En l'absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.Comment fonctionne une décharge syndicale ?
Une décharge syndicale est la situation pendant laquelle un agent est autorisé à exercer une activité syndicale sur un crédit d'absence pendant partie ou totalité de son temps de travail normal.
Qui peut bénéficier d'une décharge d'activité de service ?
Les bénéficiaires des décharges d'activité sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants (titulaires ou contractuels) en activité dans le périmètre du ou des comités techniques pris en compte pour le calcul du contingent concerné.
- LES DÉCHARGES D'ACTIVITÉS DE SERVICES (DAS)
Elles sont définies comme l'autorisation donnée à un agent public d'exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité administrative normale.
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Lexercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
1 janv. 2021 publique territoriale du congé pour formation syndicale ; ... La chute subie par un agent en décharge dans les locaux du syndicat pendant ... |
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EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
2 : Modèle d'arrêté de décharge partielle (ou totale) de service pour exercice fonction publique territoriale révisées en profondeur par le décret ... |
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CDG 74 - Le temps syndical : Autorisations dabsence et décharges
21 janv. 2019 L'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale est régi par le décret n°85-397 du 3 avril. |
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20140703-circulaire-droit-syndical.pdf
3 juil. 2014 Objet : Exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat. ... syndical ; décharge d'activité de service ; crédit d'heures ... |
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Circulaire du 20 janvier 2016 relative à lexercice du droit syndical
20 janv. 2016 temps syndical ; décharge d'activité de service ; crédit d'heures ... fonction publique territoriale et tous les agents contractuels de ... |
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Guide du droit syndical
Annexe 3 : lettre de désignation d'un bénéficiaire d'une décharge d'activité formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale (NOR: ... |
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LE DROIT SYNDICAL
droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale p. 72. E Modèle d'arrêté de décharge partielle ou totale de service |
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Autorisations spéciales dabsence prévues à larticle 13 et
En effet le statut général de la fonction publique garantit aux agents de pouvoir librement créer des organisations syndicales1 qui déterminent leurs |
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ARRÊTÉ DE DÉCHARGE PARTIELLE OU TOTALE DE SERVICE
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale. Considérant que l'organisation [citer |
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Le temps syndical - CDG74
DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui peuvent librement créer des organisations syndicales y adhérer et y exercer des mandats Le cadre juridique relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale a été |
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L’exercice du droit syndical dans la fonction publique
A) Les locaux syndicaux : (articles 3 et 4 du décret 85-397) ? Obligations de mise à disposition de locaux : Les collectivités employant au moins 50 agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives sur leur demande des locaux à usage de bureaux |
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DÉCHARGES D’ACTIVITÉ DE SERVICE - CDG50
service une activité syndicale au lieu et place de son activité administrative normale Les décharges d’activité de service peuvent être totales ou partielles FONDEMENTS JURIDIQUES • Articles 56 77 et 100 de la loi n° 84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE publique territoriale
Résumé: la présente circulaire détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux conformément au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 |
Qu'est-ce que le droit syndical dans la fonction publique territoriale ?
§ NOR RDFB1602064C du 20 janvier 2016 Préambule L’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale est régi par le décret n°85-397 du 3 avril 1985. Ce dernier est divisé en un premier chapitre sur les conditions d’exercice des droits syndicaux et un second sur la situation des représentants syndicaux.
Comment les organisations syndicales sont-elles déterminées dans la fonction publique territoriale?
I) CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL: Les organisations syndicales des agents de la fonction publique territoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Quel est le décret concernant l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ?
§ Décret n° 85-397 relatif à l’exercice du droit syndical dans la FPT, modifié par le décret n° 2014- 1624 du 24 décembre 2014 Circulaire § NOR RDFB1602064C du 20 janvier 2016 Préambule L’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale est régi par le décret n°85-397 du 3 avril 1985.
Qui a droit à la décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical?
Il était déjà de jurisprudence constante que : « le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge totale de servicepour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat,
Qu'est-ce qu'une décharge de service ?
. C'est une autorisation donnée à un agent d'exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale, tout en étant rémunéré.
Quel est le meilleur syndicat pour la fonction publique ?
. C'est historique: la CFDT devient le 1er syndicat en France, public et privé confondus
Quel syndicat dans la fonction publique territoriale ?
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EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
fonction publique territoriale, révisées en profondeur par le décret agents les charges salariales de toute nature afférentes aux ASA article 14, dans la limite |
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Lexercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Ceux-ci versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations aux collectivités et établissements précités dont certains agents ont été |
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LE DROIT SYNDICAL - CDG31
pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale CENTRE Ainsi, si l'abonnement est à la charge de la collectivité, le coût de communi- |
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Guide du droit syndical - CDG 41
3-2-2-5/ Les modalités de prise en charge financière formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale (NOR: FPPA981001A) ; ▫ Arrêté du |
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LA GESTION DES AGENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ SYNDICALE
L'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale concerne La charge financière de cette formation incombe aux collectivités territoriales et |
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Droit syndical - CDG14
territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, La charge financière liée à ces autorisations d'absence est supportée par le centre de |
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Le temps syndical : Autorisations dabsence et décharges dactivité
21 jan 2019 · L'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale est régi syndicales compte tenu de leur représentativité, à charge pour elles |
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Le droit syndical dans la fonction publique détat : définition – locaux
Le droit syndical est défini dans le statut général de la fonction publique et dans les statuts charges et contraintes particulières auxquelles il n'est plus exposé technique local ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, |
