décharge syndicale fonction publique d'etat

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Comment demander une décharge syndicale ?
La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins 1 mois avant le début du stage.
En l'absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.
Comment fonctionne une décharge syndicale ?
Une décharge syndicale est la situation pendant laquelle un agent est autorisé à exercer une activité syndicale sur un crédit d'absence pendant partie ou totalité de son temps de travail normal.
C'est quoi une décharge syndicale ?
LES DÉCHARGES D'ACTIVITÉS DE SERVICES (DAS)
Elles sont définies comme l'autorisation donnée à un agent public d'exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité administrative normale.
Les bénéficiaires des décharges d'activité sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants (titulaires ou contractuels) en activité dans le périmètre du ou des comités techniques pris en compte pour le calcul du contingent concerné.

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Qui est informé de la décharge de service ?

La CAP () ou la CCP () est informée decette décision. ?À savoir : chaque union syndicale représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a droit en plus à unnombre de décharges de service fixé par arrêté ministériel en fonction du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil.

Qui accorde les décharges d’activité de service ?

Les décharges d’activité de service sont accordées, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux responsables des organisations syndicales représentatives, sous réserve des nécessités de service.

Qu'est-ce que les décharges d'activité de service?

Les décharges d’activité de service peuvent être définies comme étant l’autorisation donnée à un agent public d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité administrative normale. Les décharges d’activité de service peuvent être totales ou partielles.

Quels sont les contingents de crédit de temps syndical ?

Ces décharges peuvent être totales ou partielles et représentent l’un des deux contingents de crédit de temps syndical (code général de la fonction publique, CGFP, art. L214-4). L’octroi de ces décharges constitue l’une des modalités d’exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique (1).

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2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service. Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l'établissement.

Qu'est-ce qu'une décharge de service ?

Les décharges d'activité de service (DAS) concernent l'administration courante de la section syndicale.
. C'est une autorisation donnée à un agent d'exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale, tout en étant rémunéré.

Comment faire une demande d'Asa ?

Pour faire une demande autorisation spéciale d'absence, vous devez faire une demande de placement en autorisation spéciale d'absence (ASA) à votre administration en présentant un certificat délivré par votre médecin comme l'indique Aurélie.

Quelles sont les obligations d'un syndicat ?

Respecter l'obligation d'accorder un crédit d'heure aux délégués syndicaux.
. Pour exercer ses fonctions, chaque délégué syndical dispose d'un crédit d'heure (article L2143-13 du Code du travail) que l'entreprise doit obligatoirement respecter.

Quel est le meilleur syndicat dans la fonction publique ?

La CGT reste toutefois première dans la fonction publique dans son ensemble (État, hospitalière, territoriale) avec 21,8% des suffrages, suivie par la CFDT (19%) et FO (18,1%).
. C'est historique: la CFDT devient le 1er syndicat en France, public et privé confondus

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