Dispositions salariales pour 2010
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Organisation internationale du Travail Wages Les salaires in
estimations des tendances salariales pour le continent En conséquence des données sur l’évolution des salaires ont été collectées pour 28 pays Bien que ces données soient encore loin d’être complètes elles couvrent 84 pour cent des salariés en Afrique en 2017 |
Quels sont les droits des salariés mis à disposition ?
Le Conseil d’État quant à lui considère que le droit d’option des salariés mis à disposition est d’ordre public, il ne peut y être dérogé. Un avenant à une convention collective qui les priverait de ce droit ne peut donc être étendu ( CE, 23 déc. 2010, no 332493 ). Les modalités de ce choix ne sont pas précisées par les textes.
Quel est le coût de la mise à disposition d’un salarié?
La mise à disposition d’un salarié représente un coût pour l’entreprise d’origine. Elle est en effet tenue, en vertu du contrat de travail qui conti- nue à s’exécuter, de rémunérer son salarié, alors même que celui-ci met sa force de travail
Quels sont les conséquences d’une mise à disposition d’un salarié à but non lucratif?
d’un salarié à but non lucratif n’entraîne pas en soi une modifi cation du contrat de travail (7). En revanche, les conséquences de cette mise à disposition peuvent constituer une ou des modifi cations du contrat, par exemple, si celle- ci entraîne un changement de lieu de travail en dehors du secteur géographique habituel.
Quels sont les droits des salariés mis à disposition dans l’entreprise utilisatrice?
Ainsi, les salariés mis à disposition peuvent être électeurs dans l’entreprise utilisatrice et doivent dans ce cas choisir s’ils exercent leur droit de vote dans cette entreprise ou dans celle qui les emploie, mais ils n’y sont en revanche pas éligibles (C. trav. art.
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NOTE CIRCULAIRE N° 718
1 jan. 2010 Les différentes dispositions fiscales de la loi de finances n° 48-09 précitée sont ... salariaux acquis à compter du 1er Janvier 2010. |
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DECRET N°2010-812/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010
16 août 2011 collectives sectorielles pour les travailleurs des professions et ... autre que celle de son lieu de travail habituel sauf dispositions. |
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Projet de loi no 100 Loi mettant en œuvre certaines dispositions du
12 jui. 2010 dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette. |
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Circulaire du 19 avril 2012 relative aux décrets no 2011-1449 et no
30 mai 2012 Articles 108 109 et 110 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 ... du règlement du plan d'épargne salariale prévues pour les versements. |
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La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a institué lobligation pour
9 nov. 2010 1 % de la masse salariale peut être prononcée à l'en- ... portent des dispositions de qualité. ... Insee Analyse Paca n° 2 décembre 2010. |
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NOTE CIRCULAIRE N° 726
1 jan. 2016 dispositions fiscales de la L.F. pour l'année budgétaire 2010 précitée. ... en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et ... |
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CODE GENERAL DES IMPOTS 2010
1 fév. 2010 conformément aux dispositions de l'article 59-II-A ci-dessous. Pour le contribuable qui a des revenus salariaux et des revenus relevant. |
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Code général des Impôts 2020
l'intégration des dispositions de la taxe sur les contrats 178 Article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010 ... |
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Untitled
Blaise LOUEMBE. Ordonnance n°018/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail de la République Gabonaise. |
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GUIDE DE LEPARGNE SALARIALE
de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; (Loi 2010-1657 du 29-12-2010 de finances pour 2011 art. 131). |
| Dispositions salariales pour 2010 |
| Dossier spécial sur les prévisions salariales 2010 - CPQ |
| Prévisions salariales 2011 - CPQ |
| Dispositions salariales pour 20 11 - CGT FAPT 77 |
| Décret n° 2010 – 819 du 31 décembre 2010 |
| Algérie Loi de finances complémentaire pour 2010 |
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Maroc - Loi de finances pour 2010 (wwwdroit-afriquecom)
1 jan 2010 · A compter du 1er janvier 2010, les dispositions de l'article 139 du code en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et « assimilés |
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Ordonnance n° 018/PR/2010 du 25 février 2010 portant - ILO
Ordonnance n°018/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail de la République Gabonaise Article 9 : Les |
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Rapport Mondial sur les Salaires 2010/11 Politiques salariales - ILO
Rapport mondial sur les salaires 2010/11: Politiques salariales en temps de crise Genève Cela s'est produit soit en raison de dispositions prises au niveau |
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6352_corps_loi_frpdf
1 jan 2010 · A compter du 1er janvier 2010, les dispositions de l'article 139 du code en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et « assimilés |
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NOTE CIRCULAIRE N° 718
1 jan 2010 · Les différentes dispositions fiscales de la loi de finances n° 48-09 précitée sont salariaux acquis à compter du 1er Janvier 2010 |
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CODE DU TRAVAIL
REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DU TRAVAIL Publications de l' 2010 les dispositions de la loi française sur le statut professionnel des voyageurs et |
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CODE GENERAL DES IMPOTS 2010 - befec
1 fév 2010 · conformément aux dispositions de l'article 59-II-A ci-dessous Pour le contribuable qui a des revenus salariaux et des revenus relevant d'autres |
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NC n 721 relative à la LF 2013 _23-01-13_ - Direction Générale des
23 jan 2013 · L'article 7 de la L F pour l'année 2010 a prorogé cette disposition de montant annuel du revenu salarial net imposable, le montant de |
