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Quels sont les contrats de société ?
Le contrat de société : les statuts
Le contrat de société se nomme les statuts.
C'est l'engagement des associés qui atteste de leur volonté de créer une société.
Les statuts vont mentionner l'apport que chacun va réaliser au profit de cette société et les règles de fonctionnement de la société.
Quels sont les droits de la société ?
Quels sont les droits et les obligations des actionnaires d'une entreprise en SAS ?
Droits des actionnaires en SAS..
1) Le droit d'information..
2) Droit de participation..
3) Droit de vote..
4) Droit de vote multiple et action de préférence..
5) Droit pécuniaire..
6) Droit de céder leurs titres..
7) Le droit d'ester en justice.
Quelles sont les conditions de validité d'un contrat de société ?
En outre, le contrat de société étant un contrat, il doit respecter les trois conditions de validité des contrats exigées par l'article 1128 du Code civil, à savoir : le consentement des parties ; leur capacité de contracter ; et. un contenu licite et certain.
Le droit est un ensemble de règles qui organisent la vie en société, au nom de certaines valeurs.
Il encadre la vie des individus pour éviter ou régler les conflits, et pour permettre à ces individus de vivre dans un cadre sécurisé.

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