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Quelles sont les 4 sources d'obligation ?

Le Code civil distingue 5 sources d'obligations: la Loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit.

Quels sont les obligations en droit ?

La définition de l'obligation en droit est la suivante : il s'agit d'un lien de droit établi entre deux personnes selon lequel une partie contractante appelée « débiteur » est tenue d'exécuter une prestation pour une autre partie nommée « créancier ».
. Elle puise sa principale source dans le contrat.

Quels sont les 5 sources des obligations ?

Il existe cinq sources d'obligations dans le Code civil : contrat (art. 1101), quasi-contrat (art. 1371), délit (1382), le quasi-délit (1383) et la loi elle-même (1370 al. 2 et 3) mais la doctrine classe les sources d'obligations en deux catégories : l'acte juridique et le fait juridique.

Comment définir le droit des obligations ?

Le droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations.
. L'intérêt du droit des obligations est de faire suivre la création d'obligations de conséquences juridiques, permettant la sécurité des affaires et l'émergence d'un marché stable.

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