Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu
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C'est quoi la loi ANI ?
La Loi ANI précise que les salariés ont l'obligation d'adhérer à la mutuelle obligatoire proposée par leur employeur.
Cependant, certains salariés peuvent en être dispensés.Qui est concerné par l'ANI ?
Tous les employeurs et les salariés du secteur privé sont concernés par la loi ANI.
Aucune distinction n'est faite entre les TPE, PME et grandes entreprises, ni entre l'ancienneté ou le type de contrat des salariés.Quelles sont les conditions pour refuser une mutuelle d'entreprise ?
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous pouvez faire la demande : Au jour de la mise en place des garanties.- Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.
Cela dans la limite de la durée : De votre dernier contrat de travail.
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