intercalaire document relatif au bénéficiaire effectif

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PDF	Untitled Remplir autant d'intercalaires que de bénéficiaires effectifs et indiquer le nombre DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D'UNE SOCIETE.

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M’ DECLARATION RELATIVE AU(X) BENEFICIAIRE(S) EFFECTIF(S) D’UNE S

Ce document constitue une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs Ne pas déclarer ou déclarer de façon inexacte ou incomplète le bénéficiaire effectif constitue un délit pénal (article L 574-5 du code monétaire et financier)

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I INTERCALAIRE : INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE

INTERCALAIRE N° / RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIETE (L 561-46 R 561-55 et suivants du code monétaire et financier) I INTERCALAIRE : INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE Dénomination sociale : N° unique d’identification : Immatriculation au RCS du greffe de : II

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Ce document est INTRODUCTION - Infogreffe

Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent directement ou indirectement une entité juridique support d’ativités éonomiques ou finanières Le présent document ne traitera que du cas des entités juridiques de type « société »

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Lignes directrices sur les bénéficiaires effectifs

1 Les lignes directrices élaborées par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) répondent à une demande des organismes financiers soumis à la supervision de l’ACP en vue de préciser les attentes de l’ACP sur les bénéficiaires effectifs 2 Les lignes directrices adoptées par l’ACP sont publiques

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Comment déclarer un bénéficiaire effectif ?

Ce document constitue une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs. Ne pas déclarer ou déclarer de façon inexacte ou incomplète le bénéficiaire effectif constitue un délit pénal (article L. 574-5 du code monétaire et financier).

Qui est le bénéficiaire effectif?

Le bénéficiaire effectif s'entend de la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou de celle pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée. Article R. 561-1

Qui sont les bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires?

En application de l’article L. 561-2-2 du CMF, doi(ven)t être considérée(s) comme bénéficiaire(s) effectif(s) de la relation d’affaires, le cas échéant, la(les) personne(s) physique(s) pour la(les)quelle(s) une transaction est exécutée ou une activité réalisée. 98.

Quels sont les cas où il n’existe aucun bénéficiaire effectif?

Cas où il n’existe aucun bénéficiaire effectif Annexe 9 : Modalités d’identification et de vérification de l’identité des bénéficiaires effectifs Cas de la déclaration remplie et signée par le client Cas du compte-rendu d’entretien rédigé par le chargé de clientèle

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