intercommunalité compétences obligatoires
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Larticulation des compétences entre les communes et les
être conformes aux dispositions et principes qui régissent l'intercommunalité. III. Compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre. 1) Communautés d ... |
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REPARTITION DES COMPETENCES (Tableau synthétique
facultative pour les CC obligatoire pour les autres EPCI. =>Transfert aux EPCI (compétence obligatoire) à compter du. 1er janvier 2020 report 2026 pour CC |
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GUIDE PRATIQUE DE LINTERCOMMUNALITE
22 déc. 2006 L'intercommunalité conçue initialement assurer la gestion intercommunale de services |
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Les fondamentaux de la coopération intercommunale Institutions
La loi définit précisément : - les domaines de compétences obligatoires ;. - le périmètre continu et sans enclave ;. - la fiscalité directe qui finance les |
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Compétences intercommunales et problématiques de fusion
La mise en place d'un schéma de développement de la lecture publique peut fournir un cadre à cette démarche. Il devient obligatoire pour les EPCI qui |
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Annexe 3 : état des lieux de la répartition des compétences des
Comparaison notamment des compétences des EPCI à FP (septembre 2015). Comparaison Compétences obligatoires à compter du 01/01/2017. (loi NOTRe). Compétences ... |
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Les syndicats mixtes en 70 questions-réponses
2 sept. 2021 droit du syndicat mixte pour les compétences obligatoires de l'intercommunalité. ... Le transfert obligatoire de la compétence à l' ... |
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CONSEQUENCES DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS
les compétences obligatoires : la loi exige qu'elles soient nécessairement exercées par l'EPCI à fiscalité propre. - les compétences optionnelles : la loi |
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Les transferts de compétences entre collectivités
obligatoire la mise à disposition de l'EPCI ou du syndicat mixte des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice des |
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Larticulation des compétences entre les communes et les
Le transfert des compétences aux intercommunalités n'a toutefois pas enlevé tout pouvoir d'action Compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre. |
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QUEST-CE QUE LINTERCOMMUNALITÉ ?
15 mars 2020 Selon la catégorie à laquelle elles appartiennent les communautés doivent exercer des compétences obligatoires précisément définies par la loi ... |
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CONSEQUENCES DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS
les compétences obligatoires : la loi exige qu'elles soient nécessairement exercées par l'EPCI à fiscalité propre. - les compétences optionnelles : la loi |
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REPARTITION DES COMPETENCES
COMMUNES (OU EPCI). DEPARTEMENTS. REGIONS. ETAT. Sécurité. Maire : •. Officier de police judiciaire (par délégation de l'État) ;. |
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Prise de compétence par les EPCI et syndicats mixtes.pdf
Pour rappel: Les établissements publics de coopération intercommunale [EPCI] La loi fixe pour chaque EPCI à FP une liste de compétences obligatoires et ... |
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Laction sociale des communes et intercommunalités
L'action sociale obligatoire et facultative qui restent au niveau communal Les compétences ... à l'intercommunalité : il s'agit de la « compétence. |
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Fiche 2 - Répartition et lexercice des compétences des
27 déc. 2019 établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ... transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux ... |
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Compétences intercommunales et problématiques de fusion
Compétences intercommunales et problématiques de fusion Les départements disposent quant à eux d'une compétence obligatoire relative aux bibliothèques. |
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GUIDE PRATIQUE DE LINTERCOMMUNALITE
22 déc. 2006 La notion d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). ... groupes ou blocs de compétences obligatoires et optionnels dont ... |
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Les fondamentaux de la coopération intercommunale
l’intercommunalité 03 La gouvernance intercommunale : la relation communes / intercommunalité 02 Les instances de l’intercommunalité : l’organe délibérant le bureau et la conférence des maires 04 Les compétences de l’intercommunalité 05 Les conséquences du transfert de compétence 06 Mutualisation de services et services communs |
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Guide de l’intercommunalité
sociale du département en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale ; handicapés) Fonctionnement des établissements et services d’aide l’élaboration et la mise en œuvre des schémas |
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07 et intercommunalités L’action sociale des communes
qui restent au niveau communal Les compétences non définies comme d’intérêt communautaire peuvent demeurer de la compétence des com-munes-membres ou être transférées (tout ou partie) à l’intercommunalité : il s’agit de la « compétence facultative d’action sociale » Les secteurs de l’action sociale |
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Guide de l’intercommunalité
compétences Aujourd’hui la France compte 1 254 Intercommunalités dont 997 communautés de communes Elles doivent exercer deux types de compétences : des compétences obligatoires et non obligatoires (dont des compétences facultatives) |
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Searches related to intercommunalité compétences obligatoires filetype:pdf
compétences obligatoires précisément définies par la loi ainsi que différentes compétences dites « optionnelles » qu’elles choisissent au sein d’une liste fixée par le législateur Outre ces compétences définies par la loi les communautés peuvent se voir transférer par les communes d’autres compétences dites |
Quels sont les différents types de compétences des intercommunalités ?
- Aujourd’hui, la France compte 1 254 Intercommunalités dont 997 communautés de communes. Elles doivent exercer deux types de compétences : des compétences obligatoires et non obligatoires (dont des compétences facultatives).
Quels sont les différents types d’intercommunalité ?
- L’intercommunalité se présente à l’échelle nationale sous 4 formes : les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes. C’est dès la fin du XIXème siècle que ces établissements publics se sont développés pour assurer les besoins des territoires comme l’aménagement des voiries ou la collecte des déchets.
Qu'est-ce que le guide de lecture de l'intercommunalité ?
- Le présent guide a pour vocation de donner toutes les clefs de lecture de l’action portée par l’intercommunalité. Il regroupe un socle de connaissances auquel il sera possible de se référer au fil des mois et des années.
Quels sont les rôles des conseillers communautaires ?
- Élu parmi les conseillers communautaires, il est l’organe exécutif de la communauté. Il ?xe l’ordre du jour et préside les séances du conseil, met en œuvre les décisions avec l’aide de ses services, décide des dépenses à engager. Chef des services de la communauté, il représente cette dernière en justice. Les vice-présidents
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Larticulation des compétences entre les - morbihangouv
Le transfert des compétences aux intercommunalités n'a toutefois pas enlevé tout Compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre 1) Communautés d' |
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Les types dintercommunalité - Collectivités locales
de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont 16 communautés Domaine obligatoire de compétences (transfert de plein droit) Domaine |
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Loi NOTRe Impact de la loi NOTRe sur les EPCI à fiscalité propre
Le transfert de compétences pour les CdC ○ Compétences obligatoires : leur nombre passe de 2 à 4 ○ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions |
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QUEST-CE QUE LINTERCOMMUNALITÉ ? - AdCF
15 mar 2020 · Selon la catégorie à laquelle elles appartiennent, les communautés doivent exercer des compétences obligatoires précisément définies par la loi |
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Le transfert de compétences aux communautés et - AdCF
sous peine d'un transfert de l'ensemble des compétences obligatoires et des zones d'activité économique (ZAE) est de compétence intercommunale |
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Les EPCI à fiscalité propre - Banque des Territoires
Règles financières communes aux syndicats intercommunaux et syndicats mixtes : les domaines de compétences obligatoires ; - le périmètre continu et sans |
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EPCI - Banque des territoires
6 nov 2020 · enclave - Les compétences obligatoires sont définies par la loi intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la |
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Fiche réflexe n°1 PRISE COMPETENCE Interco - Préfecture de
La loi fixe pour chaque EPCI à fiscalité propre, une liste de compétences obligatoires et optionnelles dont certaines sont soumises à intérêt communautaire |
