REQUÊTE CONJOINTE EN MESURES PROTECTRICES DE L UNION CONJUGALE (ART. 176 CC ET SS)

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Qui doit quitter la maison en cas de séparation ?
À la séparation, c'est le conjoint propriétaire qui a le droit de décider s'il permet à l'autre de rester ou s'il doit quitter.
Bien entendu, le conjoint propriétaire doit faire preuve de bon sens dans l'exercice de ses droits.
Qu'est-ce que l'union conjugale ?
Un mariage représente une union entre deux personnes.
Pour qu'il y ait mariage, il faut deux personnes manifestent leur volonté de vivre ensemble, de former une union conjugale, une communauté de vie étendue et exclusive.
Quelle est la différence entre séparation de corps et séparation de fait ?
La séparation de fait désigne une situation non officielle dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble, mais restent mariés.
La séparation de corps a une valeur juridique, elle est prévue par la loi.
Si l'un de vous décide de se séparer, il doit présenter une requête au Juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence par l'intermédiaire d'un avocat spécialisé en droit de la famille.
L'autre devra aussi être assisté par un avocat.
La procédure à suivre sera la même que pour un divorce.

Les mesures protectrices de l'union conjugale ( article 172 CCS) Lorsque les conjoints sont en désaccord ou lorsqu'un des conjoints ne remplit pas ses devoirs de famille, ils peuvent séparément ou ensemble requérir l'intervention du juge. La procédure est rapide.

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Comment faire une requête conjointe ?

Dépôt de la requête Cette lettre doit contenir les éléments suivants : Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties.
. Tribunal devant lequel est portée la demande.
. Explication et justificatifs utiles à la démonstration de l'affaire.

Comment rédiger une requête au juge ?

La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en fran?is. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.
. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse.

Quelles sont les conditions requises pour un recours en requête civile ?

La requête civile est recevable contre un jugement, même prononcé en premier ressort ou par défaut, à la condition qu'il soit passé en forcc de chose jugée.
. Il n'est donc pas exigé que la décision attaquée ait été rendue en dernier ressort.

Qui peut rédiger une requête ?

La requête est un document rédigé par le demandeur.
. Il doit la présenter en double exemplaire au greffe de la juridiction compétente.
. Pour une requête adressée devant le TGI, c'est son avocat qui doit présenter sa requête.

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